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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 nov. 2023, C-722/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-722/23 |
| Affaire C-722/23, Rugu: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 28 novembre 2023 — procédure pénale contre AR | |
| Date de dépôt : | 28 novembre 2023 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 28 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0722 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1671 |
4.3.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 28 novembre 2023 — procédure pénale contre AR
(Affaire C-722/23, Rugu (1))
(C/2024/1671)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Partie à la procédure au principal
AR
Partie en cause
Ministère Public
Questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ont constaté qu’il existe un risque, en cas de remise de la personne recherchée à l’État membre d’émission, d’atteinte aux droits fondamentaux de cette personne, liée à l’exécution de la peine étrangère, de sorte qu’il y a lieu de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen, l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2) autorise-t-il ces juridictions de l’État membre d’exécution, qui constatent que la personne recherchée réside dans ce dernier État, à ensuite décider que, conformément à la disposition qui transpose dans l’ordre juridique national l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre, il y a lieu d’exécuter, dans l’État membre d’exécution, la peine d’emprisonnement infligée dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, peine qui est visée par cet acte?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2002, L 190, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1671/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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