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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-789/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-789/23 |
| Affaire C-789/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 21 décembre 2023 — I. J./Registrų centras | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0789 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1676 |
4.3.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 21 décembre 2023 — I. J./Registrų centras
(Affaire C-789/23)
(C/2024/1676)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: I. J.
Partie défenderesse: Registrų centras
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 21, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle un contrat de mariage conclu dans un autre État membre de l’Union ne peut être inscrit au registre des contrats de mariage si ce contrat ne mentionne pas le numéro d’identification personnel, attribué par le registre lituanien de la population, d’au moins l’une des personnes parties à ce contrat, lorsque, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, les autorités compétentes de l’État de conclusion du contrat de mariage refusent de délivrer un extrait dudit contrat complété avec cette donnée identifiant la personne?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1676/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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