CJUE, n° C-800/23, Demande (JO) de la Cour, DRINKS 52: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 28 décembre 2023 – Minister van Financiën/DRINKS 52 BVBA, 28 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 28 décembre 2023

CJUE, Ordonnance 7 janvier 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la réglementation nationale en lien avec le droit de l'Union
La cour doit examiner si la réglementation nationale est compatible avec les principes du droit de l'Union, notamment le principe de proportionnalité et les conséquences civiles des condamnations pénales.
Autre
Cumul des condamnations
La cour doit déterminer si le cumul des condamnations est conforme aux principes du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la proportionnalité.
Autre
Modération de la condamnation
La cour doit évaluer si le juge national a la faculté de modérer la condamnation en tenant compte de la situation patrimoniale du prévenu, conformément aux principes du droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 déc. 2023, C-800/23
Numéro(s) :	C-800/23
Affaire C-800/23, DRINKS 52: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 28 décembre 2023 – Minister van Financiën/DRINKS 52 BVBA, NZ
Date de dépôt :	28 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0800
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2915

6.5.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent (Belgique) le 28 décembre 2023 – Minister van Financiën/DRINKS 52 BVBA, NZ

(Affaire C-800/23, DRINKS 52)

(C/2024/2915)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Minister van Financiën

Parties défenderesses : DRINKS 52 BVBA, NZ

Autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

Questions préjudicielles

L’article 42 du règlement no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (1) peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 220 et à l’article 221, paragraphe 1, de l’Algemene Wet inzake douane en accijnzen (2) du 18 juillet 1977, aux articles 1382 et 1383 du Burgerlijk Wetboek (code civil, Belgique, ci-après le « code civil ») ainsi qu’aux articles 44 et 50 du Strafwetboek (code pénal, Belgique, ci-après le « code pénal »), selon laquelle, en cas d’impossibilité de présenter les marchandises soumises à accise confisquées, il convient, eu égard aux principes généraux du droit de l’Union visés à l’article 6, paragraphe 3, TUE, de qualifier la condamnation au paiement de la contre-valeur de ces marchandises non pas de sanction pénale, ni même de sanction, mais de conséquence civile de la condamnation pénale ?

L’article 42 du règlement no 952/2013 peut-il être interprété en ce sens que, eu égard aux principes généraux du droit de l’Union visés à l’article 6, paragraphe 3, TUE, notamment le principe de proportionnalité, consacré également à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cet article 42 ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 220 et à l’article 221, paragraphe 1, de la LGDA, aux articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi qu’aux articles 44 et 50 du code pénal, selon laquelle, en cas d’impossibilité de présenter les marchandises soumises à accise confisquées, la condamnation au paiement de la contre-valeur de ces marchandises peut être cumulée avec une condamnation au paiement d’une amende pénale calculée en appliquant un multiplicateur des droits éludés ?

L’article 42 du règlement no 952/2013 peut-il être interprété en ce sens que, eu égard aux principes généraux du droit de l’Union visés à l’article 6, paragraphe 3, TUE, notamment le principe de proportionnalité, consacré également à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux, cet article 42 ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 220 et à l’article 221, paragraphe 1, de la LGDA, aux articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi qu’aux articles 44 et 50 du code pénal, selon laquelle, en cas d’impossibilité de présenter les marchandises soumises à accise confisquées, le juge national n’est pas habilité à modérer la condamnation au paiement de la contre-valeur de ces marchandises en tenant compte des circonstances concrètes du cas d’espèce, notamment de la situation patrimoniale du prévenu ?

(1) JO 2013, L 269, p. 1.

(2) Loi générale sur les douanes et accises (Belgique, ci-après la « LGDA »).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2915/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)