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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 déc. 2023, C-768/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-768/23 |
| Affaire C-768/23 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2023 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 octobre 2023 dans l’affaire T-407/21, PB / Commission | |
| Date de dépôt : | 13 décembre 2023 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 4 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0768 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2837 |
2.6.2025 |
Pourvoi formé le 13 décembre 2023 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 octobre 2023 dans l’affaire T-407/21, PB / Commission
(Affaire C-768/23 P)
(C/2025/2837)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, J. Baquero Cruz, agents)
Autre partie à la procédure: PB (représentante: L. Levi, avocate)
Par ordonnance du 11 avril 2025, la Cour (septième chambre) a annulé le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 octobre 2023, PB/Commission (T 407/21, EU:T:2023:603) et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne en ce qu’elle porte sur l’annulation de la décision C(2021) 3338 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 038 737,86 euros majoré des intérêts dus par l’administrateur de la société [confidentiel] (1). Les dépens ont été réservés.
(1) Données confidentielles occultées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2837/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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