CJUE, n° C-795/23, Demande (JO) de la Cour, konektra GmbH et LN/USM U. Schärer Söhne AG, 21 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Rapport de règle et d'exception entre la protection au titre du droit des dessins et modèles et la protection au titre du droit d'auteur
La cour doit déterminer si un tel rapport existe et comment il s'applique dans le cadre de l'examen de l'originalité.
Autre
Point de vue subjectif du créateur dans l'examen de l'originalité
La cour doit clarifier si ces éléments sont pertinents pour l'appréciation de l'originalité au sens du droit d'auteur.
Autre
Prise en compte de circonstances postérieures à la création pour l'appréciation de l'originalité
La cour doit se prononcer sur la pertinence de ces circonstances pour l'appréciation de l'originalité.

Résumé par Doctrine IA

La décision présente une demande de décision préjudicielle soumise par le Bundesgerichtshof (Allemagne) à la Cour de justice de l’Union européenne. Les parties à la procédure sont konektra GmbH et LN en tant que parties défenderesses et requérantes en Revision, et USM U. Schärer Söhne AG en tant que partie requérante et défenderesse en Revision. Les questions préjudicielles concernent l'interprétation de l'article 2, sous a), de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1 de la directive 2001/29/CE. Ces questions portent notamment sur l'existence d'un rapport entre la protection des dessins et modèles et la protection du droit d'auteur pour les œuvres des arts appliqués, sur l'examen de l'originalité au regard du droit d'auteur, et sur la prise en compte de circonstances postérieures à la genèse de la création pour déterminer l'originalité. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le texte.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 20

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Application par la Cour de cassation de la jurisprudence Mio et USM (Cass, 1ère civ, 9 avril 2026, 25/11711)

benoliel-avocats.com · 1 mai 2026

2. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 16 mars 2026

3. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 2 février 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-795/23
Numéro(s) :	C-795/23
Affaire C-795/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 décembre 2023 — konektra GmbH et LN/USM U. Schärer Söhne AG
Date de dépôt :	21 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Bundesgerichtshof ( Allemagne ) le 21 décembre 2023 — konektra GmbH et LN/USM U. Schärer Söhne AG
Identifiant CELEX :	62023CN0795
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1844

11.3.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 décembre 2023 — konektra GmbH et LN/USM U. Schärer Söhne AG

(Affaire C-795/23)

(C/2024/1844)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Parties défenderesses, défenderesses en Revision et requérantes et Revision: konektra GmbH et LN

Partie requérante, requérante en Revision et défenderesse en Revision: USM U. Schärer Söhne AG

Questions préjudicielles

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions préjudicielles suivantes relatives à l’interprétation de l’article 2, sous a), de l’article 3, paragraphe 1 et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1):

Existe-t-il, en ce qui concerne les œuvres des arts appliqués un rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins et modèles et la protection au titre du droit d’auteur en ce sens que, lors de l’examen de l’originalité de ces œuvres au regard du droit d’auteur, il convient d’appliquer aux choix libres et créatifs du créateur des exigences plus élevées que ce n’est le cas pour d’autres types d’œuvre?

Convient-il, lors de l’examen de l’originalité au regard du droit d’auteur, de se fonder (aussi) sur le point de vue subjectif du créateur quant au processus créatif et le créateur doit-il en particulier avoir fait les choix libres et créatifs consciemment pour qu’ils soient considérés comme tels au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne?

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’examen de l’originalité, il convient de se fonder de manière décisive sur le point de savoir si, et dans quelle mesure, l’œuvre est l’expression objective d’une création artistique: peut-on également tenir compte pour cet examen de circonstances postérieures au moment de la genèse de la création, déterminant pour l’appréciation de l’originalité, comme la présentation de la création dans des expositions d’art ou des musées, voire sa reconnaissance par les milieux spécialisés?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1844/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)