CJUE, n° C-797/23, Demande (JO) de la Cour, Meta Platforms Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 21 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 10 juillet 2025

CJUE, Arrêt 12 mai 2026

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 15 de la directive 2019/790
La cour devra examiner si les obligations de rémunération et de négociation imposées aux prestataires de services de la société de l'information sont compatibles avec les dispositions de la directive.
Autre
Liberté d'entreprise et libre concurrence
La cour devra évaluer si les dispositions nationales respectent les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 déc. 2023, C-797/23
Numéro(s) :	C-797/23
Affaire C-797/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 décembre 2023 — Meta Platforms Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Date de dépôt :	21 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0797
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/2139

25.3.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 décembre 2023 — Meta Platforms Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

(Affaire C-797/23)

(C/2024/2139)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Limited

Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Questions préjudicielles

L’article 15 [de la directive 2019/790 (1)] peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction de dispositions nationales — telles que celles prévues à l’article 43-bis de la loi italienne sur le droit d’auteur et celles figurant dans la décision no 3/23/CONS de l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (autorité pour les garanties dans les communications, ci-après l’«Agcom») — dans la mesure où celles-ci:

a)	mettent à la charge des [prestataires de services de la société de l’information (ci-après les «ISSP»)] des obligations de rémunération (compensation équitable), en sus des droits exclusifs visés à l’article 15 de la directive 2019/790, en faveur des éditeurs;

imposent à ces ISSP des obligations:

—	d’entamer des négociations avec les éditeurs,

—	de fournir aux éditeurs eux-mêmes et à l’Agcom les informations nécessaires à la détermination de la compensation équitable et

—	de ne pas limiter la visibilité des contenus de l’éditeur dans les résultats de recherche en attendant la fin des négociations;

confèrent à l’Agcom:

—	un pouvoir de surveillance et de sanction,

—	le pouvoir de définir les critères de référence aux fins de la détermination de la compensation équitable,

—	le pouvoir de déterminer, en cas d’absence d’accord entre les parties, le montant exact de la compensation équitable?

L’article 15 de la directive 2019/790 s’oppose-t-il à des dispositions nationales, telles que celles visées dans la première question, qui imposent aux ISSP une obligation de divulgation de données soumise au contrôle de l’Agcom et dont le non-respect entraîne l’application de sanctions administratives?

Les principes, précédemment rappelés, de la liberté d’entreprise, visé aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de libre concurrence, visé à l’article 109 TFUE, et de proportionnalité, visé à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux, s’opposent-ils à des dispositions nationales, telles que celles énoncées ci-dessus, qui:

introduisent des droits à rémunération, en sus des droits exclusifs prévus à l’article 15 de la directive 2019/790, dont la mise en œuvre s’accompagne de l’introduction d’une obligation, déjà rappelée, imposant aux ISSP d’entamer des négociations avec les éditeurs, de fournir aux éditeurs et/ou à l’Agcom les informations nécessaires pour déterminer une compensation équitable, et de ne pas restreindre la visibilité des contenus de l’éditeur dans les résultats de recherche dans l’attente de ces négociations;

confèrent à l’Agcom:

—	un pouvoir de surveillance et de sanction,

—	le pouvoir de définir les critères de référence aux fins de la détermination de la compensation équitable,

—	le pouvoir de déterminer, en cas d’absence d’accord entre les parties, le montant exact de la compensation équitable?

(1) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p 92).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2139/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)