Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 déc. 2023, C-807/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-807/23 |
| Affaire C-807/23, Jones Day: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 décembre 2023 – DF/Rechtsanwaltskammer Wien | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0807 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2409 |
8.4.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 29 décembre 2023 — DF/Rechtsanwaltskammer Wien
(Affaire C-807/23, Jones Day)
(C/2024/2409)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DF
Partie défenderesse: Rechtsanwaltskammer Wien
Question préjudicielle
L’article 45 TFUE, relatif à la libre circulation des travailleurs, doit-il être interprété en ce sens que cette disposition fait obstacle à une réglementation nationale prévoyant que, pour l’inscription au tableau des avocats stagiaires autrichiens, une partie du stage pratique (période de formation) de l’avocat stagiaire doit obligatoirement s’effectuer, en tant qu’avocat stagiaire, auprès d’un avocat établi en Autriche, c’est-à-dire sur le territoire national (ce qu’il est convenu d’appeler la «plage fixe du stage»), tandis que le travail auprès d’un avocat établi dans un autre État membre de l’Union européenne n’est pas jugé suffisant aux fins de cette partie du stage pratique, même s’il est effectué sous la supervision d’un avocat inscrit au barreau autrichien dans le domaine du droit autrichien?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2409/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Libre circulation des travailleurs ·
- Rapprochement des législations ·
- Politique sociale ·
- Juge de paix ·
- Accord-cadre ·
- Renvoi ·
- Honoraires ·
- Juridiction ·
- Statut ·
- Charte ·
- Magistrat ·
- Jurisprudence ·
- Question
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Contrat de crédit ·
- Mures ·
- Clause contractuelle ·
- Disposition législative ·
- Clauses abusives ·
- Cession de créance ·
- Champ d'application ·
- Droit national
- Charte des droits fondamentaux ·
- Aides accordées par les États ·
- Libre prestation des services ·
- Liberté d'établissement ·
- Droits fondamentaux ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Billet ·
- Renvoi ·
- Théâtre ·
- Charte ·
- Question ·
- Principal ·
- Juridiction ·
- Suisse ·
- Prestation de services ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Directive ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Version ·
- Hongrie ·
- Parlement européen ·
- Procédure ·
- Fictif ·
- Minute ·
- Avocat général
- Dispositions institutionnelles ·
- Accès aux documents ·
- Commission ·
- Intervention ·
- Union européenne ·
- Pêche ·
- Parlement européen ·
- Accès ·
- Règlement ·
- Litige ·
- Environnement ·
- Député
- Parlement ·
- Ordonnance ·
- Député ·
- Commission européenne ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Minute ·
- Langue ·
- Partie ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Propriété intellectuelle ·
- Version ·
- Procédure ·
- Suisse ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Ags
- Dispositions institutionnelles ·
- Protection des données ·
- Allemagne ·
- Comités ·
- Confidentiel ·
- Règlement ·
- Union européenne ·
- Traitement ·
- Pourvoi ·
- République ·
- Ordonnance
- Commission ·
- Taxation ·
- Dépens ·
- Ordonnance ·
- Cadre ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Appel d'offres ·
- Travail ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Communauté germanophone ·
- Belgique ·
- Litige ·
- Etats membres ·
- Intervention ·
- Commission ·
- Union européenne ·
- For ·
- Compétence ·
- Communication
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Pourvoi ·
- Union européenne ·
- Développement ·
- Question ·
- Règlement ·
- Consommateur ·
- Marque ·
- Ordonnance ·
- Statut ·
- Parlement européen
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Charte des droits fondamentaux ·
- Contrôles aux frontières ·
- Droits fondamentaux ·
- Politique d'asile ·
- Directive ·
- Procédure accélérée ·
- Charte ·
- Protection ·
- Délai ·
- Recours juridictionnel ·
- Etats membres ·
- Interprète ·
- Procédure préjudicielle ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.