ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

21 juillet 2023 (*)

« Pourvoi – Intervention – Confidentialité »

Dans l’affaire C-97/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 février 2023,

WhatsApp Ireland Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par M^e H.-G. Kamann, Rechtsanwalt, M^es F. Louis et A. Vallery, avocats, MM. B. Johnston, C. Monaghan, P. Nolan, solicitors, MM. D. McGrath, SC, P. Sreenan, SC, ainsi que M^mes E. Egan McGrath, BL, et C. Geoghegan, BL,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Comité européen de la protection des données, représenté par M^mes C. Foglia, M. Gufflet, M. G. Le Grand et I. Vereecken, en qualité d’agents, assistés de M^es G. Haumont, E. de Lophem, G. Ryelandt et P. Vernet, avocats,

partie défenderesse en première instance,

LE PRESIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. T. von Danwitz, juge rapporteur,

l’avocate générale, M^me T. Ćapeta, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, la requérante, WhatsApp Ireland Ltd., demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 7 décembre 2022, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données (T-709/21, EU:T:2022:783), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 1/2021 du Comité européen de la protection des données, du 28 juillet 2021, adoptée sur le fondement de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1), à la suite d’une enquête menée par la Data Protection Commission (autorité de surveillance en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques, Irlande), en vertu de l’article 56 de ce règlement au regard du traitement transfrontalier de WhatsApp Ireland dans le cadre de la fourniture de ses services dans l’Union européenne.

2 Par acte déposé au greffe de la Cour, le 11 mai 2023, la République fédérale d’Allemagne a demandé, sur le fondement de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 130 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, à être admise à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Comité européen de la protection des données.

3 Conformément à l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, qui prévoit que les États membres et les institutions de l’Union peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour, il y a lieu d’admettre cette demande d’intervention.

4 En outre, par lettre déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2023, WhatsApp Ireland et le Comité européen de la protection des données ont demandé conjointement, sur le fondement de l’article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure, qu’un traitement confidentiel soit réservé, à l’égard de la République fédérale d’Allemagne, à certains passages figurant aux paragraphes des annexes A.3 et A.4 de la requête en pourvoi ainsi qu’aux paragraphes des annexes B.4 et B.5 du mémoire en réponse, qui sont visés à l’annexe de la présente ordonnance. WhatsApp Ireland et le Comité européen de la protection des données ont également déposé au greffe de la Cour une version non confidentielle de chacune de ces quatre annexes visées par leur demande, dans laquelle ces mêmes passages, qu’ils considèrent comme étant confidentiels, sont occultés.

5 Dans ces passages figureraient plus précisément, selon WhatsApp Ireland et le Comité européen de la protection des données, des informations détaillées portant, en substance, sur la réalisation technique du processus de hachage dit « de compression avec pertes » (lossy hashing process), sur des comptes utilisateurs, sur des taux de consommation et des informations financières relatives à WhatsApp Ireland, toutes ces informations relevant du secret commercial. En outre, lesdits passages contiendraient, selon ces parties, des données personnelles de certaines personnes physiques, dont l’implication dans la présente affaire ne saurait être rendue publique et dont la divulgation de leurs données ne serait d’aucune utilité pour la République fédérale d’Allemagne.

6 Conformément à l’article 131, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, le président de la Cour peut, à la demande d’une partie et à tout stade de la procédure, exclure certaines pièces ou documents secrets ou confidentiels de la communication, aux intervenants, des actes de procédure signifiés aux autres parties (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 8 février 2006, Commission/Italie, C-255/05, EU:C:2006:87, point 5).

7 En l’espèce, l’application de l’article 131, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure apparaît justifiée, compte tenu des motifs invoqués par WhatsApp Ireland et le Comité européen de la protection des données à l’appui de leur demande conjointe de traitement confidentiel de la requête en pourvoi et du mémoire en réponse, qui justifient que la confidentialité de certaines informations, figurant aux paragraphes des annexes A.3 et A.4 de cette requête ainsi qu’aux paragraphes des annexes B.4 et B.5 de ce mémoire, visés à l’annexe de la présente ordonnance, soit préservée, et en l’absence d’incidence de l’omission desdites informations sur les droits procéduraux de l’intervenante à la présente procédure.

8 Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande de traitement confidentiel présentée par WhatsApp Ireland et le Comité européen de la protection des données. En conséquence, la République fédérale d’Allemagne recevra communication, en application de l’article 131, paragraphe 3, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, de tous les actes de procédure signifiés aux parties, à l’exception des passages figurant aux paragraphes des annexes A.3 et A.4 de la requête en pourvoi ainsi qu’aux paragraphes des annexes B.4 et B.5 au mémoire en réponse, qui sont visés à l’annexe de la présente ordonnance. Ainsi, la version non confidentielle de ces annexes, visée au point 4 de la présente ordonnance et dans laquelle ces passages sont occultés, sera communiquée à la République fédérale d’Allemagne.

9 S’agissant des droits procéduraux de l’intervenante, il convient de constater que la demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne a été présentée dans le délai d’un mois prévu à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure, de telle sorte qu’elle pourra, conformément à l’article 132, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci, présenter un mémoire en intervention dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1) La République fédérale d’Allemagne est admise à intervenir dans l’affaire C-97/23 P à l’appui des conclusions du Comité européen de la protection des données.

2) Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de la République fédérale d’Allemagne, aux passages figurant aux paragraphes des annexes A.3 et A.4 de la requête en pourvoi ainsi qu’aux paragraphes des annexes B.4 et B.5 du mémoire en réponse, qui sont visés à l’annexe de la présente ordonnance.

3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier, à l’exception des passages figurant aux paragraphes des annexes A.3 et A.4 de la requête en pourvoi ainsi qu’aux paragraphes des annexes B.4 et B.5 du mémoire en réponse, qui sont visés à l’annexe de la présente ordonnance.

4) Un délai d’un mois sera fixé à la République fédérale d’Allemagne pour présenter un mémoire en intervention.

5) Les dépens sont réservés.

Signatures

Annexe

Les informations faisant l’objet de la demande de traitement confidentiel présentée par WhatsApp Ireland Ltd. et le Comité européen de la protection des données, qui figurent aux annexes A.3 et A 4 de la requête en pourvoi ainsi qu’aux annexes B.4 et B.5 au mémoire en réponse, sont les suivantes :

annexe A.3, page 20, paragraphe 81 ;

annexe A.3, page 29, paragraphe 142 ;

annexe A.3, page 55, paragraphe 269 ;

annexe A.3, page 56, paragraphe 274 ;

annexe A.3, page 79, paragraphe 391 ;

annexe A.4, page 14, paragraphe 34 ;

annexe A.4, page 19, paragraphe 44d ;

annexe A.4, page 20, paragraphe 44i ;

annexe A.4, page 206, paragraphe 714 ;

annexe A.4, page 207, paragraphes 716-717 ;

annexe A.4, page 207, paragraphe 720 ;

annexe A.4, page 208, paragraphes 722-723 ;

annexe A.4, page 208, paragraphes 726-727 ;

annexe A.4, page 210, paragraphe 728g ;

annexe A.4, page 225, paragraphe 800b ;

annexe A.4, page 237, paragraphe 825 ;

annexe A.4, page 253, paragraphe 881 ;

annexe B.4, page 20, paragraphe 30 ;

annexe B.4, page 25, paragraphe 40d ;

annexe B.4, page 26, paragraphe 40i ;

annexe B.4, page 183, paragraphe 663 ;

annexe B.4, page 184, paragraphe 665 ;

annexe B.4, page 184, paragraphe 666 ;

annexe B.4, page 185, paragraphe 669 ;

annexe B.4, page 185, paragraphe 671 ;

annexe B.4, page 185, paragraphe 672 ;

annexe B.4, page 186, paragraphe 675 ;

annexe B.4, page 186, paragraphe 676 ;

annexe B.4, page 187, paragraphe 677g ;

annexe B.4, page 202, paragraphe 746b ;

annexe B.4, page 209, paragraphe 768 ;

annexe B.4, page 216, paragraphe 797 ;

annexe B.5, page 225 ;

annexe B.5, page 226 ;

annexe B.5, page 233, paragraphe 24 ;

annexe B.5, page 234, paragraphe 26 ;

annexe B.5, page 234, paragraphe 27 ;

annexe B.5, page 235, paragraphe 30 ;

annexe B.5, page 235, paragraphe 32 ;

annexe B.5, page 235, paragraphe 33 ;

annexe B.5, page 236, paragraphe 36 ;

annexe B.5, page 236, paragraphe 37 ;

annexe B.5, page 237, paragraphe 38g ;

annexe B.5, page 252, paragraphe 108b, et

annexe B.5, page 263, cinquième paragraphe, premier tiret.

* Langue de procédure : l’anglais.