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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 déc. 2023, C-777/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-777/23 |
| Affaire C-777/23 P: Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 septembre 2023 dans les affaires jointes T-12/15, T-158/15 et T-258/15, Banco Santander e.a./Commission | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0777 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1541 |
26.2.2024 |
Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 septembre 2023 dans les affaires jointes T-12/15, T-158/15 et T-258/15, Banco Santander e.a./Commission
(Affaire C-777/23 P)
(C/2024/1541)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Autres parties à la procédure:
Banco Santander, SA et Santusa Holding, SL
Abertis Infraestructuras, SA et Abertis Telecom Satélites, SA,
Axa Mediterranean Holding, SA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
Annuler l’arrêt du 27 septembre 2023, Banco Santander e.a./Commission (affaires jointes T-12/15, T-158/15 et T-258/15, EU:T:2023:583); |
|
— |
Rejeter les recours en annulation dans les affaires T-12/15 (Banco Santander et Santusa/Commission), T-158/15 (Abertis Infraestructuras et Abertis Telecom Satélites/Commission) et T-258/15 (Axa Mediterranean Holding/Commission); |
|
— |
Condamner les parties requérantes devant le Tribunal à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne tant en premier degré de juridiction que dans le cadre du présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi et soutient que le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes:
|
1. |
Erreur de droit sur la portée des décisions initiales, en ce que le Tribunal n’a pas pris en considération les informations fournies par l’État membre (premier grief de cassation), |
|
2. |
Erreur de droit sur la valeur d’une pratique administrative contraignante, en ce que le Tribunal a considéré qu’une telle pratique ne peut étendre le champ d’application d’un régime d’aides (deuxième grief de cassation), et |
|
3. |
Erreur de droit lors de l’interprétation et de l’application du principe de la confiance légitime au régime d’aides litigieux (troisième grief de cassation). |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1541/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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