Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 déc. 2023, C-779/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-779/23 |
| Affaire C-779/23 P: Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 septembre 2023 dans les affaires jointes T-256/15 et T-260/15, Telefónica et Iberdrola/Commission | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0779 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/1543 |
26.2.2024 |
Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 27 septembre 2023 dans les affaires jointes T-256/15 et T-260/15, Telefónica et Iberdrola/Commission
(Affaire C-779/23 P)
(C/2024/1543)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Autres parties à la procédure: Telefónica SA et Iberdrola, SA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
Annuler l’arrêt du 27 septembre 2023, Telefónica et Iberdrola/Commission (affaires jointes T-256/15 et T-260/15, non publié, EU:T:2023:586); |
|
— |
Rejeter les recours en annulation dans les affaires T-256/15 (Telefónica/Commission) et T-260/15 (Iberdrola/Commission); |
|
— |
Condamner les parties requérantes devant le Tribunal à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne tant en premier degré de juridiction que dans le cadre du présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi et soutient que le Tribunal a commis les erreurs de droit suivantes:
|
1. |
Erreur de droit sur la portée des décisions initiales, en ce que le Tribunal n’a pas pris en considération les informations fournies par l’État membre (premier grief de cassation), |
|
2. |
Erreur de droit sur la valeur d’une pratique administrative contraignante, en ce que le Tribunal a considéré qu’une telle pratique ne peut étendre le champ d’application d’un régime d’aides (deuxième grief de cassation), et |
|
3. |
Erreur de droit lors de l’interprétation et de l’application du principe de la confiance légitime au régime d’aides litigieux (troisième grief de cassation). |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1543/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Communauté germanophone ·
- Belgique ·
- Litige ·
- Etats membres ·
- Intervention ·
- Commission ·
- Union européenne ·
- For ·
- Compétence ·
- Communication
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Pourvoi ·
- Union européenne ·
- Développement ·
- Question ·
- Règlement ·
- Consommateur ·
- Marque ·
- Ordonnance ·
- Statut ·
- Parlement européen
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Charte des droits fondamentaux ·
- Contrôles aux frontières ·
- Droits fondamentaux ·
- Politique d'asile ·
- Directive ·
- Procédure accélérée ·
- Charte ·
- Protection ·
- Délai ·
- Recours juridictionnel ·
- Etats membres ·
- Interprète ·
- Procédure préjudicielle ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordonnance ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Propriété intellectuelle ·
- Version ·
- Procédure ·
- Suisse ·
- Minute ·
- Avocat général ·
- Ags
- Dispositions institutionnelles ·
- Protection des données ·
- Allemagne ·
- Comités ·
- Confidentiel ·
- Règlement ·
- Union européenne ·
- Traitement ·
- Pourvoi ·
- République ·
- Ordonnance
- Commission ·
- Taxation ·
- Dépens ·
- Ordonnance ·
- Cadre ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Appel d'offres ·
- Travail ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Principe général du droit ·
- Réglementation douanière ·
- Confiscation de biens ·
- Situation économique ·
- Fraude fiscale ·
- Accise ·
- Réglementation nationale ·
- Belgique ·
- Douanes ·
- Code pénal ·
- Interprète ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Principe
- Coopération judiciaire pénale ·
- Principe de la double peine ·
- Voie d'exécution ·
- Sanction pénale ·
- Accusation ·
- Décision-cadre ·
- Etats membres ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Espagne ·
- Union européenne ·
- Normative ·
- Condamnation ·
- Prise en compte ·
- Reconnaissance
- Reconnaissance des qualifications professionnelles ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Qualification professionnelle ·
- Reconnaissance des diplômes ·
- Expérience professionnelle ·
- Liberté de circulation ·
- Accès à la profession ·
- Droit d'établissement ·
- Autriche ·
- Stagiaire ·
- Stage ·
- Union européenne ·
- Réglementation nationale ·
- Avocat ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Etats membres
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des personnes ·
- Coopération judiciaire civile ·
- Communication des données ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Droit matrimonial ·
- Personne mariée ·
- Lituanie ·
- Contrat de mariage ·
- Réglementation nationale ·
- Identifiants ·
- Registre ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Édition
- Création artistique ·
- Dessin et modèle ·
- Droit d'auteur ·
- Œuvre d'art ·
- Originalité ·
- Droits d'auteur ·
- Révision ·
- Union européenne ·
- Question préjudicielle ·
- Examen ·
- Directive ·
- Droits voisins ·
- Ags
- Principe de proportionnalité ·
- Communication des données ·
- Société de l'information ·
- Sanction administrative ·
- Prestation de services ·
- Droit d'établissement ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Maison d'édition ·
- Droit d'auteur ·
- Indemnisation ·
- Éditeur ·
- Compensation ·
- Directive ·
- Résultat de recherche ·
- Pouvoir ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droits d'auteur ·
- Absence d'accord ·
- Union européenne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.