TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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[Adresse 16]

[Localité 8]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 13 Juin 2024

minute n°

N° RG 20/02134 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KUPX

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[Y], [T], [W] [V] épouse [F]

C/

[X], [E], [D] [F]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

notice PA

notice [17]

— M^e Emmanuel GEFFROY

— M^e Marion PLÉ-CARTAL

CCC (LRAR)

— Mme [Y] [V]

— M [X] [F]

Le

+ [9] ([11])

JUGEMENT DU 13 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 16 mai 2024 prorogé au 13 juin 2024

ENTRE :

[Y], [T], [W] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (38)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES – 147

ET :

[X], [E], [D] [F]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (44)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Marion PLÉ-CARTAL de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES – 167

— Page-

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 25 février 2021 ;

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de monsieur [X] [E] [D] [F]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] ([Localité 12]-Atlantique)

et de madame [Y] [T] [W] [V]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (Isère)

mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 15] ([Localité 12]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de l’épouse détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT n’y avoir lieu à constater l’accord sur la vente du domicile conjugal ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 février 2021 ;

SUPPRIME à compter du 1er octobre 2023 la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [U] [F] mise à la charge de monsieur [X] [F] ;

FIXE, à compter du prononcé du jugement, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] [F] à la somme de 230 euros (DEUX CENT TRENTE EUROS) par mois ;

En tant que de besoin, CONDAMNE monsieur [X] [F] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à madame [Y] [V] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Z] [F] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [Y] [V] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur (monsieur [X] [F]) doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Z] [F] directement entre les mains du parent créancier (madame [Y] [V]) ;

DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier (madame [Y] [V]) devra justifier de la situation de l’enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur (monsieur [X] [F]) et qu’à défaut la contribution sera suspendue de plein droit

DIT que les frais de scolarité de [Z] seront partagés par moitié entre les parents et, en tant que de besoin, CONDAMNE monsieur [X] [F] à rembourser à madame [Y] [V], sur présentation de justificatif, la moitié de ces frais ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIème siècle et de l’arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le tribunal judiciaire de Nantes :

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du Code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant;

CONSTATE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne la contribution alimentaire ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 13 juin 2024, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,