CJUE, n° T-745/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a. [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité»], 31 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2020

CJUE, Arrêt 31 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
Le Tribunal a estimé que les requérantes n'ont pas démontré que l'adoption de la directive avait causé un préjudice suffisamment caractérisé, et a donc rejeté leur demande de réparation.

Commentaire • 1

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1. Validation par le Tribunal de l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradableAccès limité

Lexis Veille · 31 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 janv. 2024, T-745/20
Numéro(s) :	T-745/20
Affaire T-745/20: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2024 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a. [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité»]
Date de dépôt :	21 décembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 31 janvier 2024 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.
Identifiant CELEX :	62020TA0745
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/2146

25.3.2024

Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2024 — Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a.

(Affaire T-745/20) (1)

(«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité»)

(C/2024/2146)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Symphony Environmental Technologies plc (Borehamwood, Royaume-Uni), Symphony Environmental Ltd (Borehamwood) (représentants: P. Selley, solicitor, J. Holmes, KC, et J. Williams, barrister-at-law)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, C. Ionescu Dima et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Maceroni et M. Moore, agents), Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et L. Haasbeek, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérantes demandent réparation du préjudice qu’elles auraient subi en raison de l’adoption de l’article 5 et du considérant 15 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2019, L 155, p. 1), dans la mesure où l’interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable, prévue audit article 5 et audit considérant 15, s’applique au plastique oxobiodégradable.

Dispositif