CJUE, n° T-768/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Standard International Management/EUIPO, 13 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 31 décembre 2020

CJUE, Arrêt 13 juillet 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Usage de la marque dans l'Union européenne
Le tribunal a jugé que la preuve d'utilisation de la marque dans l'Union européenne était suffisante pour annuler la décision de déchéance de l'EUIPO.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Le tribunal a décidé que l'EUIPO devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, en raison de l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juil. 2022, T-768/20
Numéro(s) :	T-768/20
Affaire T-768/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Standard International Management/EUIPO — Asia Standard Management Services (The Standard) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative The Standard – Déclaration de déchéance – Lieu de l’usage de la marque – Publicités et offres à la vente destinées aux consommateurs de l’Union – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]
Date de dépôt :	31 décembre 2020
Identifiant CELEX :	62020TA0768
Journal officiel :	JOR 359 du 19 septembre 2022
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Texte intégral

19.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 359/64

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Standard International Management/EUIPO — Asia Standard Management Services (The Standard)

(Affaire T-768/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative The Standard – Déclaration de déchéance – Lieu de l’usage de la marque – Publicités et offres à la vente destinées aux consommateurs de l’Union – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 359/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Standard International Management LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Edenborough, QC, S. Wickenden, barrister, et M. Maier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Asia Standard Management Services Ltd (Hong Kong, Chine)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2020 (affaire R 828/2020-5).

Dispositif

1)	La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 novembre 2020 (affaire R 828/2020-5) est annulée pour ce qui concerne les services relevant des classes 38, 39, 41, 43 et 44.

2)	L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Standard International Management LLC, y compris ceux exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 62 du 22.2.2021.