CJUE, n° T-24/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Junqueras i Vies/Parlement, 15 décembre 2020

CJUE, Demande (JO) 17 janvier 2020

CJUE, Ordonnance 3 mars 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 3 mars 2020

CJUE, Ordonnance 15 décembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des privilèges et immunités
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, ne permettant pas d'examiner la question des privilèges et immunités invoqués.
Rejeté
Rejet de la demande d'initiative pour confirmer l'immunité
Le Tribunal a également déclaré cette demande irrecevable, sans entrer dans le fond de l'affaire.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Crise catalane : un éclairage juridique sur les plans international et européen

www.revuedlf.com · 18 février 2021

2. Le Tribunal déclare irrecevable le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat, par le Parlement européen, de la vacance de son siège

CJUE · 15 décembre 2020

3. Arrêt du Tribunal (Leb 932) – Délégation des Barreaux de France

www.dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 déc. 2020, T-24/20
Numéro(s) :	T-24/20
Affaire T-24/20: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité»)
Date de dépôt :	17 janvier 2020
Identifiant CELEX :	62020TB0024(01)
Journal officiel :	JOR 053 du 15 février 2021
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

15.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 53/41

Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-24/20) (1)

(«Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Annonce par le président du Parlement européen du constat de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité»)

(2021/C 53/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde Adroer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Drexler, N. Görlitz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du constat de la vacance du siège du requérant à compter du 3 janvier 2020, annoncé par le président du Parlement en séance plénière du 13 janvier 2020, et, deuxièmement, du prétendu rejet par ce dernier de la demande de prendre d’urgence une initiative visant à confirmer l’immunité du requérant, présentée le 20 décembre 2019 au nom de celui-ci par Mme Riba i Giner, députée européenne, sur le fondement de l’article 8 du règlement intérieur du Parlement.

Dispositif