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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 sept. 2024, T-169/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-169/21 |
| Affaire T-169/21: Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2024 – The Smiley Company/EUIPO – SC Ha Ha Ha Production (SMILEY) (« Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ») | |
| Date de dépôt : | 26 mars 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TB0169 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6099 |
21.10.2024 |
Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2024 – The Smiley Company/EUIPO – SC Ha Ha Ha Production (SMILEY)
(Affaire T-169/21) (1)
(Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
(C/2024/6099)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentant : B. Fontaine, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : T. Frydendahl, M. L. Capostagno et D. Hanf, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : SC Ha Ha Ha Production SRL (Calinesti, Roumanie)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 janvier 2021 (affaire R 2936/2019-5).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par The Smiley Company SPRL. |
(1) JO C 217 du 7.6.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6099/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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