CJUE, n° C-792/22, Arrêt (JO) de la Cour, 26 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 avril 2024

CJUE, Arrêt 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 89/391/CEE
La Cour a jugé que la réglementation nationale, telle qu'interprétée par la cour constitutionnelle, ne respecte pas le principe d'effectivité et les droits des ayants droit, en ne leur permettant pas d'être entendus dans les procédures pertinentes.
Accepté
Primauté du droit de l'Union
La Cour a affirmé que la primauté du droit de l'Union s'oppose à toute réglementation nationale qui empêcherait les juridictions de droit commun d'appliquer les décisions de la cour constitutionnelle lorsque celles-ci sont contraires aux droits des justiciables.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-792/22
Numéro(s) :	C-792/22
Affaire C-792/22, Energotehnica: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov – Roumanie) – procédure pénale contre MG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’accident du travail – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union)
Date de dépôt :	23 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-792/22
Identifiant CELEX :	62022CA0792
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6618

11.11.2024

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov – Roumanie) – procédure pénale contre MG

(Affaire C-792/22 (1) , Energotehnica)

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’«accident du travail» – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union)

(C/2024/6618)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Braşov

Partie dans la procédure pénale au principal

en présence de :

Parchetul de pe lângă Judecătoria Rupea, LV, CRA, LCM, SC Energotehnica SRL Sibiu

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, lus en combinaison avec le principe d’effectivité et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à la réglementation d’un État membre, telle qu’interprétée par la cour constitutionnelle de cet État membre, en vertu de laquelle le jugement définitif d’une juridiction administrative portant sur la qualification d’un événement en tant qu’«accident du travail» revêt l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale appelée à se prononcer sur la responsabilité civile en raison des faits qui sont reprochés à l’accusé, dans le cas où cette réglementation ne permet aux ayants droit du travailleur victime de cet événement d’être entendus dans aucune des procédures statuant sur l’existence d’un tel accident du travail.

Le principe de primauté du droit de l’Union

doit être interprété en ce sens que :

il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun ne peuvent, sous peine de poursuites disciplinaires encourues par leurs membres, laisser inappliquées d’office des décisions de la cour constitutionnelle de cet État membre, alors qu’elles estiment, eu égard à l’interprétation donnée par la Cour, que ces décisions méconnaissent les droits que les justiciables tirent de la directive 89/391.

(1) JO C 164, du 08.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6618/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)