CJUE, 14 mars 2024, C-429/22

CJUE, Demande (JO) 28 juin 2022

CJUE, Ordonnance 14 mars 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Application du règlement (CE) no 593/2008
La Cour a précisé que l'article 6, paragraphe 1, du règlement doit être interprété de manière à garantir que la loi applicable soit déterminée conformément à cette disposition, même si une autre loi pourrait être plus favorable au consommateur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-429/22
Numéro(s) :	C-429/22
Affaire C-429/22, N1 Interactive: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien - Autriche) – VK / N1 Interactive ltd. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur)
Date de dépôt :	28 juin 2022
Identifiant CELEX :	62022CB0429
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3579

17.6.2024

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien – Autriche) – VK / N1 Interactive ltd.

(Affaire C-429/22 (1) , N1 Interactive)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur)

(C/2024/3579)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: VK

Partie défenderesse: N1 Interactive ltd.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I),

doit être interprété en ce sens que :

lorsqu’un contrat de consommation répond aux conditions énoncées à cette disposition et à défaut de choix valide de la loi applicable à ce contrat, cette loi doit être déterminée conformément à ladite disposition, et ce nonobstant la circonstance que la loi applicable au même contrat conformément à l’article 4 de ce règlement est susceptible d’être plus favorable au consommateur.

(1) JO C 451 du 28.11.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3579/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)