CJUE, n° C-484/22, Ordonnance (JO) de la Cour, représenté par ses parents (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, 15 février 2023

CJUE, Demande (JO) 20 juillet 2022

CJUE, Ordonnance 15 février 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 15 février 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2008/115/CE
La cour a jugé que l'article 5 exige effectivement que l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale soient pris en compte dans la procédure de décision de retour, et qu'il ne suffit pas que ces intérêts soient invoqués dans une procédure subséquente.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 févr. 2023, C-484/22
Numéro(s) :	C-484/22
Affaire C-484/22, Bundesrepublik Deutschland (Retour d'un mineur sans ses parents): Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / GS, représenté par ses parents (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a) et b) – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit au respect de la vie familiale)
Date de dépôt :	20 juillet 2022
Identifiant CELEX :	62022CB0484
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/22

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / GS, représenté par ses parents

[Affaire C-484/22 (1), Bundesrepublik Deutschland (Retour d’un mineur sans ses parents)]

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a) et b) – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit au respect de la vie familiale)

(2023/C 216/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse: GS, représenté par ses parents

en présence de: Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Dispositif

L’article 5, sous a) et b), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doit être interprété en ce sens que:

il exige que l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale de celui-ci soient protégés dans le cadre d’une procédure conduisant à l’adoption d’une décision de retour prononcée à l’égard d’un mineur, et qu’il ne suffit pas que ce dernier puisse invoquer ces deux intérêts protégés dans le cadre d’une procédure, subséquente, relative à l’exécution forcée de ladite décision de retour afin d’obtenir, le cas échéant, un sursis à cette exécution.

(1) JO C 380, du 03.10.2022