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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-793/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-793/22 |
| Affaire C-793/22, Biohemp Concept: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia – Roumanie) – Biohemp Concept SRL / Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Culture du chanvre (Cannabis sativa) – Refus d’autoriser la culture du chanvre dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés] | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0793 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7008 |
2.12.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia – Roumanie) – Biohemp Concept SRL / Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba
(Affaire C-793/22 (1) , Biohemp Concept)
(Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Culture du chanvre (Cannabis sativa) – Refus d’autoriser la culture du chanvre dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés)
(C/2024/7008)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Alba Iulia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Biohemp Concept SRL
Partie défenderesse: Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba
Dispositif
Le droit de l’Union relatif à la politique agricole commune doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une interdiction, dans un État membre, de la culture du chanvre (Cannabis sativa) dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés, à condition que cette interdiction soit propre à garantir l’objectif de protection de la santé publique et que, au regard des objectifs de la politique agricole commune ainsi que du bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés, elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé publique.
(1) JO C 179 du 22.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7008/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
- Règlement (UE) 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
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