CJUE, n° C-469/22, Ordonnance (JO) de la Cour, Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, 10 janvier 2023

CJUE, Ordonnance 10 janvier 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la réglementation nationale avec la directive européenne
La Cour a jugé que l'article 63 de la directive, en combinaison avec d'autres articles, s'oppose à une telle réglementation nationale, affirmant que les documents d'aptitude doivent être fournis avant l'attribution du marché.

Commentaire • 1

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 3 avril 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 janv. 2023, C-469/22
Numéro(s) :	C-469/22
Affaire C-469/22: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité)
Date de dépôt :	13 juillet 2022
Identifiant CELEX :	62022CB0469
Journal officiel :	JOR 071 du 27 février 2023
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Texte intégral

27.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 71/14

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA / Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA

(Affaire C-469/22) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité)

(2023/C 71/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA

Parties défenderesses: Fundação do Desporto, ANO — Sistemas de Informática e Serviços Lda, Link Consulting — Tecnologias de Informação SA

Dispositif

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 59 et le considérant 84 de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un opérateur économique qui entend recourir aux capacités d’une autre entité en vue de l’exécution d’un marché public ne doit transmettre les documents d’aptitude de cette entité et la déclaration d’engagement de celle-ci qu’après l’attribution du marché en cause.

(1) Date de dépôt: 13.07.2022