CJUE, n° C-689/22, Ordonnance (JO) de la Cour, Unione di Comuni Alta Marmilla: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Oristano – Italie) – S. G. / Unione di Comuni Alta Marmilla (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Article 7, 24 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 9 novembre 2022

CJUE, Ordonnance 24 juillet 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 24 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation des directives européennes
La Cour a jugé que la réglementation nationale en question s'oppose aux dispositions européennes, car elle prive les travailleurs d'une indemnité pour les congés annuels payés acquis mais non pris, ce qui constitue une violation de leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 juil. 2024, C-689/22
Numéro(s) :	C-689/22
Affaire C-689/22, Unione di Comuni Alta Marmilla: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Oristano – Italie) – S. G. / Unione di Comuni Alta Marmilla (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations)
Date de dépôt :	9 novembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-689/22
Identifiant CELEX :	62022CB0689
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6901

25.11.2024

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Oristano – Italie) – S. G. / Unione di Comuni Alta Marmilla

(Affaire C-689/22 (1) , Unione di Comuni Alta Marmilla)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations)

(C/2024/6901)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Oristano

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: S. G.

Partie défenderesse: Unione di Comuni Alta Marmilla

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques, prévoit que le travailleur d’une administration publique exerçant des fonctions de direction ne peut en aucun cas bénéficier d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis non pris à la date à laquelle a pris fin la relation de travail en raison de son départ à la retraite.

(1) JO C 35 du 30.01.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6901/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)