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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 juin 2024, C-420/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-420/23 |
| Affaire C-420/23, Faurécia: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – Faurécia – Assentos de Automóvel Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction) | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0420 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4702 |
5.8.2024 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – Faurécia – Assentos de Automóvel Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-420/23 (1) , Faurécia)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction)
(C/2024/4702)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Faurécia – Assentos de Automóvel, Lda
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les opérations de trésorerie à court terme sont exonérées d’un droit de timbre lorsqu’elles impliquent deux entités établies dans cet État membre, mais ne le sont pas lorsque l’emprunteur est établi dans un autre État membre.
(1) JO C, C/2023/117.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4702/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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