CJUE, n° C-421/23, Arrêt (JO) de la Cour, 23 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 juillet 2023

CJUE, Arrêt 23 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement (CE) no 883/2004
La cour a jugé que le règlement s'applique dans les situations où des documents de faux certificats A 1 sont utilisés, même en cas de procédure pénale pour fraude.
Accepté
Procédure de dialogue et de conciliation
La cour a confirmé que cette procédure est effectivement un préalable nécessaire avant que les juridictions ne puissent constater la fraude en matière de détachement de travailleurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 janv. 2025, C-421/23
Numéro(s) :	C-421/23
Affaire C-421/23, ONSS (Faux certificats A 1): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Liège – Belgique) – procédure pénale contre EX [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes]
Date de dépôt :	10 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-421/23
Identifiant CELEX :	62023CA0421
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1514

17.3.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d’appel de Liège – Belgique) – procédure pénale contre EX

[Affaire C-421/23 (1) , ONSS (Faux certificats A 1)]

(Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes)

(C/2025/1514)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Liège

Partie dans la procédure pénale au principal

en présence de: Ministère public, Office national de sécurité sociale (ONSS)

Dispositif

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012,

doit être interprété en ce sens que:

dans une situation dans laquelle des ressortissants d’un État membre employés par un entrepreneur établi dans cet État membre effectuent, au moyen de documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution dudit État membre compétente pour délivrer ce type de certificats, un travail pour le compte de cet entrepreneur dans un autre État membre, pour lequel cette institution perçoit des cotisations de sécurité sociale, ce règlement s’applique, y compris lorsque, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre ledit entrepreneur, devant les juridictions de ce dernier État membre, pour la commission de fraudes en matière de sécurité sociale, ces juridictions constatent, sans être contredites par le même entrepreneur, que ces documents sont de faux documents.

L’article 76, paragraphe 6, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012,

doit être interprété en ce sens que:

dans une situation dans laquelle des ressortissants d’un État membre employés par un entrepreneur établi dans cet État membre effectuent, au moyen de documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution dudit État membre compétente pour délivrer ce type de certificats, un travail pour le compte de cet entrepreneur dans un autre État membre, pour lequel cette institution perçoit des cotisations de sécurité sociale, la procédure de dialogue et de conciliation visée à cette disposition constitue un préalable obligatoire à la constatation, par une juridiction de ce dernier État membre, saisie dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre ledit entrepreneur pour avoir eu recours de manière frauduleuse au détachement de ces travailleurs, sous couvert de faux certificats A 1, d’une telle fraude.

(1) JO C, C/2023/953.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1514/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)