CJUE, n° C-433/23, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 juillet 2023

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de collecte des eaux urbaines résiduaires
La Cour a jugé que le Royaume d'Espagne a effectivement manqué à ses obligations en vertu de la directive, en n'équipant pas les agglomérations concernées de systèmes de collecte appropriés.
Accepté
Non-respect des obligations de traitement des eaux urbaines résiduaires
La Cour a constaté que l'Espagne n'avait pas respecté ses obligations de traitement des eaux usées, ce qui constitue un manquement aux exigences de la directive.
Accepté
Non-surveillance des rejets des eaux urbaines résiduaires
La Cour a conclu que le Royaume d'Espagne a manqué à ses obligations de surveillance des rejets, ce qui constitue une violation des exigences de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-433/23
Numéro(s) :	C-433/23
Affaire C-433/23: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025 – Commission / Espagne (Calcul de l’EH) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet]
Date de dépôt :	12 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-433/23
Identifiant CELEX :	62023CA0433
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/907

23.2.2026

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025 – Commission / Espagne (Calcul de l’EH)

(Affaire C-433/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet)

(C/2026/907)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement. C. Hermes et E. Sanfrutos Cano, agents, puis E. Sanfrutos Cano et M. N. Ruiz García, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis, M. Morales Puerta et A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agents)

Dispositif

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les agglomérations d’Acorán, d’Adeje-Arona, d’Añaza, de Candelaria-Casco, de Candelaria-Punta Larga, de Golf del Sur, de Guía de Isora Litoral, de La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), de Puerto de Santiago-Playa la Arena, de San Isidro-Litoral, de Sueño Azul, de Valle de la Orotava et de Medio-Andarax soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, dans les agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, d’Adeje-Arona, d’Almansa, d’Almodóvar del Campo, d’Almodóvar del Río, d’Alto Nerbioi-Amurrio, d’Alto Nerbioi-Laudio, de Candelaria-Casco, de Candelaria-Punta Larga, de Consuegra, de Donostia-San Sebastián, d’Estepa, de Genil-Cubillas, de Golf del Sur, de Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, de Guía de Isora Litoral, de Jódar, de La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), de Lora del Río, de Los Yébenes, de Martos, de Medio-Andarax, de Posadas, de Puerto de Santiago-Playa la Arena, de Quintanar de la Orden, de Rambla (La)-Montalbán, de San Isidro-Litoral, de San Roque, de Santoña, de Sueño Azul, de Torredonjimeno, de Trebujena, de Valle de la Orotava et de Villanueva del Río-Alcolea del Río, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271, telle que modifiée par la directive 2013/64.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que, dans les agglomérations d’Almodóvar del Campo, d’Argamasilla de Alba, de Cáceres, de Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), de Consuegra, de Don Benito-Villanueva de la Serena, de Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, de Guillena, de Los Yébenes, de Madridejos, de Mérida, de Montcada, de Montijo-Puebla Calzada, de Palma del Condado, de Quintanar de la Orden, de Rubí, de Sonseca, de Soria et de Villafranca de los Barros, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées dans des zones sensibles ou dans leurs bassins versants, soumises à un traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire ou un traitement équivalent, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271, telle que modifiée par la directive 2013/64.

En ne surveillant pas les rejets des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, d’Adeje-Arona, d’Almansa, d’Almodóvar del Campo, d’Almodóvar del Río, d’Alto Nerbioi-Amurrio, d’Alto Nerbioi-Laudio, d’Argamasilla de Alba, de Cáceres, de Candelaria-Casco, de Candelaria-Punta Larga, de Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), de Consuegra, de Don Benito-Villanueva de la Serena, de Donostia-San Sebastián, d’Estepa, de Genil-Cubillas, de Golf del Sur, de Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, de Guía de Isora Litoral, de Guillena, de Jódar, de La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), de Lora del Río, de Los Yébenes, de Madridejos, de Martos, de Medio-Andarax, de Mérida, de Montijo-Puebla Calzada, de Montcada, de Palma del Condado, de Posadas, de Puerto de Santiago-Playa la Arena, de Quintanar de la Orden, de Rambla (La)-Montalbán, de Rubí, de San Isidro-Litoral, de San Roque, de Santoña, de Sonseca, de Soria, de Sueño Azul, de Torredonjimeno, de Trebujena, de Valle de la Orotava, de Villanueva del Río-Alcolea del Río, de Venta de Baños et de Villafranca de los Barros afin d’en vérifier la conformité avec les prescriptions de l’annexe I, point B, de la directive 91/271, telle que modifiée par la directive 2013/64, suivant les procédures de contrôles fixées à cette annexe I, point D, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive 91/271, telle que modifiée, lu en combinaison avec l’annexe I, point D, de la directive 91/271, telle que modifiée.