CJUE, n° C-432/23, Arrêt (JO) de la Cour, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg / Administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, 26 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 12 juillet 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 mai 2024

CJUE, Arrêt 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client
La cour a estimé que la demande d'informations à l'avocat constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client, garantissant ainsi la protection renforcée de ces échanges.
Rejeté
Absence de protection renforcée des communications en matière fiscale
La cour a jugé que cette réglementation nationale est incompatible avec les articles 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux, qui garantissent la protection des communications entre un avocat et son client.

Commentaires • 21

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 sept. 2024, C-432/23
Numéro(s) :	C-432/23
Affaire C-432/23, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative – Luxembourg) – F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg / Administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Date de dépôt :	12 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-432/23
Identifiant CELEX :	62023CA0432
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6625

11.11.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative – Luxembourg) – F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg / Administration des contributions directes

(Affaire C-432/23 (1) , Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg)

(Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2024/6625)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg

Partie défenderesse: Administration des contributions directes

Dispositif

L’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

doit être interprété en ce sens que :

une consultation juridique d’avocat en matière de droit des sociétés entre dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client, garantie par cet article, si bien qu’une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration de l’État membre requis, aux fins d’un échange d’informations sur demande prévu par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une telle consultation, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client, garanti par ledit article.

2)	L’examen des aspects sur lesquels portent les troisième et quatrième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2011/16 au regard de l’article 7 et de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux.

L’article 7 et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une injonction telle que celle décrite au point 1 du présent dispositif, fondée sur une réglementation nationale en vertu de laquelle le conseil et la représentation par un avocat dans le domaine fiscal ne bénéficient pas, sauf en cas de risque de poursuites pénales pour le client, de la protection renforcée des communications entre un avocat et son client, garantie par cet article 7.

(1) JO C 204, du 23.10.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6625/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)