CJUE, n° C-452/23, Arrêt (JO) de la Cour, sous c) – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles – Directive 89/665/CEE – Contrôle incident de l’attribution initiale d’une concession), 29 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 19 juillet 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 17 octobre 2024

CJUE, Arrêt 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de modification d'une concession
La Cour a jugé que si les conditions de la directive sont remplies, une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d'attribution, même si le concessionnaire n'a plus la qualité d'entité in house.
Rejeté
Contrôle de l'attribution initiale d'une concession
La Cour a précisé qu'elle n'impose pas aux États membres d'assurer que les juridictions nationales contrôlent la régularité de l'attribution initiale d'une concession si le recours est introduit après l'expiration des délais établis par le droit national.
Accepté
Modification d'une concession rendue nécessaire
La Cour a confirmé que la modification d'une concession est considérée comme 'rendue nécessaire' si des circonstances imprévisibles exigent d'adapter la concession initiale pour assurer son exécution correcte.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 avr. 2025, C-452/23
Numéro(s) :	C-452/23
Affaire C-452/23, Fastned Deutschland: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – Fastned Deutschland GmbH & Co. KG / Die Autobahn GmbH des Bundes (Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c) – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles – Directive 89/665/CEE – Contrôle incident de l’attribution initiale d’une concession)
Date de dépôt :	19 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-452/23
Identifiant CELEX :	62023CA0452
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3241

24.6.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – Fastned Deutschland GmbH & Co. KG / Die Autobahn GmbH des Bundes

(Affaire C-452/23 (1) , Fastned Deutschland)

(Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c) – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification «rendue nécessaire» par des circonstances imprévisibles – Directive 89/665/CEE – Contrôle incident de l’attribution initiale d’une concession)

(C/2025/3241)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Fastned Deutschland GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Die Autobahn GmbH des Bundes

en présence de: Autobahn Tank & Rast GmbH, Ostdeutsche Autobahntankstellen GmbH

Dispositif

L’article 43, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession,

doit être interprété en ce sens que:

—

si les conditions prévues à cette disposition sont remplies, une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution, même lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise en concurrence, à une entité in house et que la modification de l’objet de ladite concession est effectuée à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house;

—

il n’impose pas aux États membres d’assurer que les juridictions nationales contrôlent, à titre incident et sur demande, la régularité de l’attribution initiale d’une concession à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation d’une modification de celle-ci, lorsque ce recours est introduit après l’expiration de tout délai établi par le droit national en application de l’article 2 septies de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23, pour contester cette attribution initiale, par un opérateur faisant preuve d’un intérêt à se voir attribuer la seule partie de cette concession constituant l’objet de cette modification;

—	la modification d’une concession est «rendue nécessaire», au sens de cet article 43, si des circonstances imprévisibles exigent d’adapter la concession initiale afin d’assurer que l’exécution correcte de celle-ci puisse perdurer.

(1) JO C, C/2023/122.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3241/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)