Annulation 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-438/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-438/23 |
| Affaire C-438/23, Protéines France e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Protéines France e.a. / Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales] | |
| Date de dépôt : | 13 juillet 2023 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 4 octobre 2024, N° 1169/2011 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0438 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1203 |
3.3.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Protéines France e.a. / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
(Affaire C-438/23 (1) , Protéines France e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales)
(C/2025/1203)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Protéines France, Union végétarienne européenne (EVU), Association végétarienne de France (AVF), Beyond Meat Inc.
Partie défenderesse: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
en présence de: 77 Foods SAS, Les Nouveaux Fermiers SAS, Umiami SAS, NxtFood SAS, Nutrition et santé SAS, Olga SAS
Dispositif
|
1) |
Les articles 7 et 17 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, ainsi que l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement no 1169/2011, lus à la lumière de l’article 2, paragraphe 2, sous o) et p), et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de celui-ci, doivent être interprétés en ce sens que: ils harmonisent expressément, au sens de l’article 38, paragraphe 1, de ce règlement, la protection des consommateurs du risque d’être induits en erreur par l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales au lieu des protéines d’origine animale, y compris dans leur totalité, et, de ce fait, s’opposent à ce qu’un État membre édicte des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de telles dénominations. |
|
2) |
L’article 38, paragraphe 1, du règlement no 1169/2011 doit être interprété en ce sens que: l’harmonisation expresse constatée au point 1 du dispositif ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre édicte des sanctions administratives en cas de manquement aux prescriptions et aux interdictions résultant des dispositions de ce règlement ainsi que des mesures nationales conformes à ce dernier. En revanche, cette harmonisation expresse s’oppose à ce qu’un État membre édicte une mesure nationale déterminant des taux de protéines végétales en deçà desquels resterait autorisée l’utilisation de dénominations, autres que des dénominations légales, constituées de termes issus des secteurs de la boucherie et de la charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales. |
(1) JO C 744, du 20.11.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1203/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- INCO - Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
- Directive 1999/10/CE du 8 mars 1999
- Directive 2008/5/CE du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) )
- Règlement (CE) 608/2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol
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