CJUE, n° C-436/23, Arrêt de la Cour, Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Volvo Group Belgium NV, 12 décembre 2024
CJUE, Demande (JO) 13 juillet 2023
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CJUE, Arrêt 12 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la liberté d'établissement

    La cour a jugé que la réglementation en question ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement, car elle s'applique spécifiquement aux filiales résidentes et non aux établissements stables, ce qui ne crée pas de situation comparable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-436/23
Numéro(s) : C-436/23
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Volvo Group Belgium NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van Beroep te Gent.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations.#Affaire C-436/23.
Date de dépôt : 13 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels : 1
10
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13
14
15
16
17 mai 2017, X, C-68/15, EU:C:2017:379
2
3
4
49 TFUE ( arrêt du 7 septembre 2017, Eqiom et Enka, C-6/16, EU:C:2017:641
5
6
7
8
9
arrêt du 17 mai 2017, X, C-68/15, EU:C:2017:379
arrêt du 27 octobre 2022, Instituto do Cinemae do Audiovisual, C-411/21, EU:C:2022:836
arrêts du 21 décembre 2023, Cofidis, C-340/22, EU:C:2023:1019, point 48, ainsi que du 2 septembre 2015, Groupe Steria, C-386/14, EU:C:2015:524
CLT-UFA, C-253/03, EU:C:2006:129
Cofidis, C-340/22, EU:C:2023:1019
Cofidis, C-340/22, EU:C:2023:1019, point 39
Cofidis, C-340/22, EU:C:2023:1019, point 47
Philips Electronics UK, C-18/11, EU:C:2012:532
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62023CJ0436
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2024:1023
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Sur les parties

Texte intégral

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