CJUE, n° T-1150/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 11 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2023

CJUE, Arrêt 11 décembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Attribution non conforme aux critères de sélection
Le Tribunal a jugé que la décision d'attribution du marché public était entachée d'illégalité, car elle ne respectait pas les exigences minimales de capacité technique et professionnelle.
Autre
Exclusion de l'offre classée en première position
Le Tribunal a annulé la décision d'attribution, mais n'a pas statué sur l'attribution du marché à la requérante, laissant cette question ouverte.
Autre
Obligation de transparence dans la procédure d'appel d'offres
Le Tribunal a reconnu l'importance de la transparence dans les procédures d'appel d'offres, mais n'a pas statué spécifiquement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 déc. 2024, T-1150/23
Numéro(s) :	T-1150/23
Affaire T-1150/23: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Apoio XXI – Centro de Apoio Psico-Pedagógico/EUDA ( Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Coordination et prestation de services d’interprétation – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution à un autre soumissionnaire – Capacité technique et professionnelle – Niveau minimal de capacité – Critères de sélection – Exigences minimales – Comparabilité des offres – Prix – Qualité – Critères d’attribution )
Date de dépôt :	4 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 11 décembre 2024 – Apoio XXI – Centro de Apoio Psico-Pedagógico/EUDA
Identifiant CELEX :	62023TA1150
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/725

10.2.2025

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2024 – Apoio XXI – Centro de Apoio Psico-Pedagógico/EUDA

(Affaire T-1150/23) (1)

(Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Coordination et prestation de services d’interprétation – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution à un autre soumissionnaire – Capacité technique et professionnelle – Niveau minimal de capacité – Critères de sélection – Exigences minimales – Comparabilité des offres – Prix – Qualité – Critères d’attribution)

(C/2025/725)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Apoio XXI – Centro de Apoio Psico-Pedagógico Lda (Vila Nova de Gaia, Portugal) (représentant: R. Rocha, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne sur les drogues (représentants: D. Storti et F. Pereyra, agents, assistés de N. Salazar Casanova, T. Faria, G. Neves Lima et A. Choon, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) du 2 octobre 2023 portant attribution du marché public résultant de la procédure d’appel d’offres FC.23.EXO.0010.2.0 «Coordination et prestation de services d’interprétation en faveur de l’OEDT» (lots nos 1 et 2) à un autre soumissionnaire et, par voie de conséquence, soit l’exclusion de l’offre classée en première position et l’attribution à son profit du marché, soit la constatation de l’obligation de l’OEDT de lui fournir les informations et les éléments qu’elle a sollicités.

Dispositif

La décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) du 2 octobre 2023 portant attribution du marché public résultant de la procédure d’appel d’offres FC.23.EXO.0010.2.0 «Coordination et prestation de services d’interprétation en faveur de l’OEDT» (lots nos 1 et 2) à un autre soumissionnaire est annulée.