Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-1181/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1181/23 |
| Affaire T-1181/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Mylan Ireland/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Mylan – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE] | |
| Date de dépôt : | 22 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1181 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2024 |
13.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Mylan Ireland/Commission
(Affaire T-1181/23) (1)
(Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Mylan – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE)
(C/2026/2024)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mylan Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Mathieu et A. Spina, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Biogen Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2023) 8920 final de la Commission, du 13 décembre 2023, abrogeant la décision C(2022) 3252 final portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Mylan – diméthyle fumarate au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mylan Ireland Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/1422 du 19.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2024/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des marques ·
- Matière plastique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Innovation ·
- Marque ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Dommages et intérêts ·
- Partis politiques ·
- Sanction ·
- Fondation ·
- Euratom ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Financement des partis ·
- Union européenne ·
- Démocratie ·
- Commission européenne
- Politique de sécurité et de défense commune ·
- Fonds européen de développement ·
- Appel à propositions ·
- Politique de défense ·
- Recherche militaire ·
- Aide financière ·
- Armement ·
- Robot ·
- Thé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Réseau transeuropéen ·
- Programme d'action ·
- Transport maritime ·
- Agence exécutive ·
- Subvention ·
- Climat ·
- Environnement ·
- Activité ·
- Clause compromissoire ·
- Recours en annulation ·
- Autoroute ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Contrôle des concentrations ·
- Concentration économique ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Génétique ·
- Commission européenne ·
- Statuer ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Contrôle ·
- Union européenne ·
- Règlement
- République démocratique du congo ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Voie d'exécution ·
- Gel des avoirs ·
- Congo ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Décision d'exécution ·
- Sursis à exécution ·
- Gel ·
- République ·
- Conseil ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Article de décoration ·
- Produit d'emballage ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Article ménager ·
- Article-cadeau ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Chine ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Partie ·
- Édition
- Commerce électronique ·
- Biens et services ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Espagne ·
- Édition
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Produit chimique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Sexualité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- International ·
- Marque ·
- Prague ·
- République tchèque ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Recours en annulation ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament générique ·
- Médicaments ·
- Décision d'exécution ·
- Usage ·
- Commission européenne ·
- Pays-bas ·
- Marches ·
- Parlement européen ·
- Autorisation ·
- Abrogation ·
- Journal officiel
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament générique ·
- Médicaments ·
- Décision d'exécution ·
- Usage ·
- Partie ·
- Commission européenne ·
- Pays-bas ·
- Pologne ·
- Marches ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Discrimination linguistique ·
- Profession scientifique ·
- Recherche scientifique ·
- Égalité de traitement ·
- Administrateur ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Epso ·
- Linguistique ·
- Commission européenne ·
- Liste ·
- Exception d’illégalité ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
- Directive Médicaments - Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
- EMA - Règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.