CJUE, n° T-1170/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 ], 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2023

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions relatives à la nullité des marques
Le Tribunal a jugé que la forme du produit était effectivement nécessaire à l'obtention d'un résultat technique, ce qui constitue une cause de nullité absolue selon l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement (CE) no 207/2009.

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1. Le Tribunal de l'Union européenne confirme la fin de la protection des marques Rubik's Cube dans l'UEAccès limité

Lexis Veille · 9 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-1170/23
Numéro(s) :	T-1170/23
Affaire T-1170/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 ]
Date de dépôt :	20 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 20 octobre 2023 ( affaire R 853/2022-1 Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA1170
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4593

25.8.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Spin Master Toys UK/EUIPO – Verdes Innovations (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs)

(Affaire T-1170/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009)

(C/2025/4593)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spin Master Toys UK Ltd (Marlow, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard et A. Malkmes, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Verdes Innovations SA (Chiliomodi, Grèce) (représentant: R. Kunze, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 octobre 2023 (affaire R 853/2022-1).

Dispositif