CJUE, n° T-1158/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ], 12 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 15 décembre 2023

CJUE, Arrêt 12 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère individuel du dessin
Le Tribunal a confirmé que le dessin ne créait pas une impression globale différente de celle des dessins antérieurs, justifiant ainsi la décision de l'EUIPO.
Rejeté
Droits de la défense
Le Tribunal a jugé que les droits de la défense avaient été respectés et que la procédure avait été menée de manière équitable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 mars 2025, T-1158/23
Numéro(s) :	T-1158/23
Affaire T-1158/23: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – deluxe holding/EUIPO – Piffany Copenhagen (Bougies électriques) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ]
Date de dépôt :	15 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 9 octobre 2023 ( affaire R 810/2022-3 Tribunal du 12 mars 2025 – deluxe holding/EUIPO – Piffany Copenhagen
Identifiant CELEX :	62023TA1158
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2381

28.4.2025

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – deluxe holding/EUIPO – Piffany Copenhagen (Bougies électriques)

(Affaire T-1158/23) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des bougies électriques – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Articles 4 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours)

(C/2025/2381)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: deluxe holding ApS (Coldingue, Danemark) (représentant: J. Løje, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Eberl, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Piffany Copenhagen ApS (Helsinge, Danemark) (représentant: J. Petersen, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 octobre 2023 (affaire R 810/2022-3).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Deluxe holding ApS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Piffany Copenhagen ApS.

(1) JO C, C/2024/1108 du 5.2.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2381/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)