CJUE, n° C-242/24, Demande (JO) de la Cour, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne, 3 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 3 avril 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation des ressources d'État
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme à la jurisprudence en matière d'aide d'État et à la définition des ressources d'État.
Autre
Erreur de droit sur la portée de la jurisprudence PreussenElektra
La cour devra déterminer si la jurisprudence citée par la requérante s'applique dans le contexte des obligations de paiement imposées par l'État.

Résumé par Doctrine IA

La Commission européenne a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne concernant une affaire d'aide d'État impliquant la République fédérale d'Allemagne. Elle demande l'annulation de cet arrêt, le rejet du recours de première instance et, subsidiairement, l'annulation de certaines mesures spécifiques de la décision de la Commission sur le soutien à la cogénération. Les questions juridiques posées concernent l'interprétation du critère des « ressources d'État » et la qualification des mesures d'aide d'État selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son analyse. La décision finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 avr. 2024, C-242/24
Numéro(s) :	C-242/24
Affaire C-242/24 P: Pourvoi formé le 3 avril 2024 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne
Date de dépôt :	3 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	1 ) Affaire C-379/98 ( EU:C:2001:160 Pourvoi formé le 3 avril 2024 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( huitième chambre élargie ) rendu le 24 janvier 2024 dans l' affaire T-409/21 Tribunal ( huitième chambre élargie ) le 24 janvier 2024 dans l' affaire T-409/21 Tribunal le 24 janvier 2024 dans l' affaire T-409/21
Identifiant CELEX :	62024CN0242
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3065

13.5.2024

Pourvoi formé le 3 avril 2024 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne

(Affaire C-242/24 P)

(C/2024/3065)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : A. Bouchagiar, C.-M. Carreag, C. Kovács, agents)

Autre partie à la procédure : République fédérale d’Allemagne

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

—	annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (huitième chambre élargie) le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne ;

—	rejeter comme étant non fondé le recours de première instance ;

—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne, en tant qu’il vise les mesures mentionnées au considérant 198, sous a) à d), de la décision C(2021) 3918 final de la Commission, du 3 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) – Allemagne – Réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) – Allemagne – Modification du régime de soutien aux centrales de cogénération de chaleur et d’électricité existantes [article 13 du Gesetz zur Neuregelung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (loi portant nouvelle réglementation de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité)] ;

—

à titre subsidiaire, rejeter comme étant non fondé le recours de première instance en tant qu’il vise les mesures mentionnées au considérant 198, sous a) à d), de la décision C(2021) 3918 final de la Commission, du 3 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) – Allemagne – Réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) – Allemagne – Modification du régime de soutien aux centrales de cogénération de chaleur et d’électricité existantes [article 13 du Gesetz zur Neuregelung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (loi portant nouvelle réglementation de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité)] ;

—	condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un unique moyen.

Par son unique moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation du critère des « ressources d’État » aux fins de la qualification d’une mesure d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir, premièrement, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait que les gestionnaires de réseau de distribution supportent la charge financière afférente aux mesures de soutien à la production d’électricité par les centrales de cogénération de chaleur et d’électricité ne constituait pas une taxe ou un autre prélèvement obligatoire au sens de la jurisprudence de la Cour.

Deuxièmement, la requérante soutient, dans le cadre de son unique moyen, que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que la jurisprudence de la Cour issue de l’affaire PreussenElektra (1) n’était pas limitée aux cas dans lesquels l’État intervient dans le cadre de la tarification d’une transaction- en réglementant les prix du marché, par exemple en fixant des prix minimaux ou réglementés ou des quantités minimales d’achat – mais visait également les situations dans lesquelles l’État impose des obligations directes de paiement entre des entités privées, sans que ces obligations reposent sur une relation transactionnelle, quelle qu’en soit la forme.

(1) Affaire C-379/98 (EU:C:2001:160).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3065/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)