C/2025/2838

2.6.2025

1)

Convient-il d’interpréter les critères pour relever de ses fonctions le gouverneur [d’une Banque centrale nationale], visés à l’article 14.2 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que la procédure de contestation de la décision de relever le gouverneur de ses fonctions, en ce sens qu’ils s’appliquent à tous les membres des organes de décision d’une banque centrale nationale?

2)

Dans l’hypothèse où la réponse à la première question serait négative, l’article 14.2 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne autorise-t-il une législation nationale introduisant, pour relever les membres des organes de décision d’une banque centrale nationale de leurs fonctions, les mêmes critères que ceux prévus à cet effet, concernant le gouverneur, dans la disposition précitée?

3)

L’article 14.2 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne permet-il de cumuler l’exercice de la fonction de gouverneur d’une banque centrale nationale avec la participation à une société de capitaux en qualité d’associé, ouvrant droit à une part des bénéfices de la société proportionnelle à la participation?

4)

L’article 14.2 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne permet-il de cumuler l’exercice de la fonction de gouverneur d’une banque centrale nationale avec la participation dans l’organe de direction d’une personne morale à but non lucratif qui, en vertu de ses statuts, peut exercer des activités économiques, sans qu’ait été prise une décision [d’approbation] unanime du Conseil des gouverneurs de la banque centrale nationale ainsi que la législation nationale l’exige pour l’exercice d’une activité non rémunérée?

5)

Les dispositions de l’article 131 TFUE et de l’article 7 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne autorisent-elles une législation nationale, laquelle impose aux membres des organes de prise de décision d’une banque centrale nationale, en tant que personnes occupant une fonction publique au sens du droit national, de déclarer à l’autorité publique compétente, dans un délai déterminé à compter de leur entrée en fonction, leur participation en tant qu’associés dans des sociétés de capitaux ou leur participation dans l’organe de direction d’une personne morale à but non lucratif?

6)

Les dispositions de l’article 131 TFUE et de l’article 7 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne autorisent-elles une législation nationale qui impose au gouverneur d’une banque centrale nationale, en tant que personne occupant une fonction publique au sens du droit national, d’agir, dans un délai déterminé à compter de son entrée en fonction, pour mettre fin à sa participation en tant qu’associé dans une société de capitaux et à sa participation à des organes de direction de personnes morales à but non lucratif?

7)

L’article 14.2 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne permet-il une interprétation qui traite le gouverneur d’une banque centrale nationale, lequel a mis fin hors du délai légal à une incompatibilité avec les fonctions qu’il exerce, comme une personne ne remplissant pas les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions?

8)

Les dispositions de l’article 131 TFUE et des articles 7 et 14.2 du Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne autorisent-elles une législation nationale qui permet à l’autorité chargée de constater l’existence du motif justifiant que l’intéressé soit relevé de ses fonctions d’apprécier, aux fins et dans le cadre de cette procédure spécifique, si une faute grave au sens de l’article 14.2 dudit Protocole no 4 a été commise?