C/2025/1212

3.3.2025

1)

Convient-il d’interpréter l’article 7, point 1, sous a), et point 5, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) en ce sens qu’il

prévoit des règles impératives sur la compétence juridictionnelle des États dans le cadre de l’Union, lesquelles ne peuvent pas être exclues par des dispositions législatives nationales à l’égard de certains types de procédures sommaires pour lesquelles pour lesquelles la compétence des juridictions nationales est également subordonnée à des conditions particulières?

2)

Indépendamment de la réponse à la première question, convient-il d’interpréter l’article 7, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012, lu à la lumière de l’arrêt du 11 avril 2019, Ryanair (C-464/18) (2), en ce sens que

la notion «d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement» est une notion autonome du droit de l’Union européenne et, dans l’affirmative, quelle est sa signification au regard de l’exigence de la conclusion d’un contrat dans le cadre de l’activité de l’établissement?

3)

Si la réponse à la première question est négative – en ce sens que les règles citées ne sont pas impératives – et la réponse à la première partie de la deuxième question est affirmative, convient-il d’interpréter l’article 7, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012, lu à la lumière de l’arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing (C-106/89) (3), en ce sens que

les dispositions nationales qui prévoient la compétence fondée sur l’existence d’un «lieu d’activité (établissement stable)» dans un État donné doivent être interprétées, en ce qui concerne ce terme, conformément à l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne a donnée à la notion de «succursale, agence ou établissement»?

4)

Convient-il d’interpréter l’article 7, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 en ce sens que,

aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’actions intentées contre une succursale, une agence ou un établissement, cette disposition régit non seulement la répartition des compétences entre les États membres de l’Union européenne, mais également la répartition des compétences territoriales entre les juridictions de chaque État distinct?

5)

Convient-il d’interpréter l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012, lu à la lumière des indications fournies dans l’arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a. (C-208/20 et C-256/20) (4), en ce sens que

cette disposition s’oppose à ce que, dans le cadre de procédures nationales unilatérales telles que celles relatives à la délivrance d’une injonction de payer, dans lesquelles la défenderesse devient partie à la procédure après l’émission du titre exécutoire par le juge, la juridiction ne détermine sa compétence qu’après avoir tenté de notifier au défendeur la décision judiciaire?