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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 sept. 2024, C-618/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-618/24 |
| Affaire C-618/24, Isergartler: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 septembre 2024 – XK e.a./SM | |
| Date de dépôt : | 24 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0618 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6926 |
25.11.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 septembre 2024 – XK e.a./SM
(Affaire C-618/24, Isergartler (1) )
(C/2024/6926)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : XK, TR, VQ
Partie défenderesse : SM
Question préjudicielle
L’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 (2) doit-il être interprété en ce sens que le droit à la compensation successorale du soutien de l’aidant (Pflegevermächtnis) exercé au titre de l’article 677 de l’Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (code civil autrichien) est un droit qui relève d’une «succession» ?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6926/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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