CJUE, n° C-632/24, Demande (JO) de la Cour, Courtois e.a. / Commission, 27 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 27 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 4 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 4 février 2025

Arguments

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Autre
Dénaturation des éléments de preuve
La cour devra examiner si les éléments de preuve ont été correctement interprétés par le Tribunal.
Autre
Erreur de droit dans l'interprétation des règlements
La cour devra déterminer si l'interprétation des règlements par le Tribunal était correcte.
Autre
Bien-fondé de la motivation du refus d'accès aux clauses contractuelles
La cour devra évaluer si la motivation fournie par le Tribunal était suffisante et conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 sept. 2024, C-632/24
Numéro(s) :	C-632/24
Affaire C-632/24 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2024 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 17 juillet 2024 dans l’affaire T-761/21, Courtois e.a. / Commission
Date de dépôt :	27 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	27 septembre 2024 par Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( Cinquième chambre ) rendu le 17 juillet 2024 dans l' affaire T-761/21, Courtois e.a./Commission C-632/24 T-761/21 Tribunal du 17 juillet 2024, Courtois e.a./Commission, T-761/21, EU:T:2024:477
Identifiant CELEX :	62024CN0632
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6641

11.11.2024

Pourvoi formé le 27 septembre 2024 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 17 juillet 2024 dans l’affaire T-761/21, Courtois e.a. / Commission

(Affaire C-632/24 P)

(C/2024/6641)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, M. Burón Pérez, G. Gattinara, A. Spina, agents)

Autres parties à la procédure: Fabien Courtois et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt attaqué

Conclusions

La partie requérante conclue à ce qu’il plaise à la Cour :

—	annuler l’arrêt du Tribunal du 17 juillet 2024, Courtois e.a. / Commission, T-761/21, EU:T:2024:477 ;

—	statuer définitivement sur le recours en première instance dans l’affaire T-761/21 et le rejeter ;

—	condamner les parties requérantes en première instance, désormais parties défenderesses, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève les moyens de pourvoi suivants :

1)	Le premier moyen est tiré d’une dénaturation des éléments de preuve dans l’appréciation de la nécessité de la transmission des données personnelles en question (arrêt attaqué, points 63 à 92).

2)	Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725 (1), de manière combinée avec l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) 1049/2001 (2) (arrêt attaqué, points 52 à 92).

Le troisième moyen concerne le bien-fondé de la motivation du refus d’accès intégral aux clauses contractuelles sur l’indemnisation (arrêt attaqué, points 154- 174) et se compose de trois branches : a) une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement 1049/2001 ; b) une violation de l’obligation de motivation ; c) une dénaturation des éléments de preuve.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39)

(2) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6641/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)