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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 sept. 2024, C-639/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-639/24 |
| Affaire C-639/24, FLO VENEER: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 30 septembre 2024 – FLO VENEER d.o.o./Ministarstvu financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0639 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7308 |
16.12.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 30 septembre 2024 – FLO VENEER d.o.o./Ministarstvu financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
(Affaire C-639/24, FLO VENEER)
(C/2024/7308)
Langue de procédure : le croate
Juridiction de renvoi
Upravni sud u Zagrebu
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : FLO VENEER d.o.o.
Partie défenderesse : Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
Question préjudicielle
L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1), qui concerne l’exonération de la TVA pour les livraisons intracommunautaires, et l’article 45 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 (2), qui concerne la preuve de l’expédition ou du transport à partir d’un État membre vers une destination située en dehors de son territoire mais dans l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exonération de la TVA doit être refusée au fournisseur si celui-ci n’a pas démontré que les conditions prévues à l’article 45 bis du règlement no 282/2011 sont remplies, ou l’autorité fiscale est-elle tenue, même si le fournisseur ne dispose pas d’éléments de preuve suffisants pour faire naître la présomption prévue à l’article 45 bis du règlement 282/2011 mais est néanmoins en possession d’éléments de preuve du transfert physique des biens à partir d’un État membre vers un autre État membre, d’apprécier les éléments de preuves produits et d’établir le fait pertinent aux fins de l’exonération prévue à l’article 138 de la directive TVA, à savoir de déterminer si le bien a été expédié ou transporté à partir de l’État membre vers une destination située en dehors de son territoire mais dans l’Union ?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (JO 2011, L 77, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7308/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
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