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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 sept. 2024, C-629/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-629/24 |
| Affaire C-629/24, Costa Crociere e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 septembre 2024 – MH, Costa Crociere SpA / Costa Crociere SpA, Axyme Selàrl, Generali IARD SA, Hiscox Insurance Company Ltd, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, DI, DM, WT, Croisière club SAS, Hiscox SA, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-De-Dôme | |
| Date de dépôt : | 25 septembre 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 25 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0629 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/143 |
13.1.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 septembre 2024 – MH, Costa Crociere SpA / Costa Crociere SpA, Axyme Selàrl, Generali IARD SA, Hiscox Insurance Company Ltd, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, DI, DM, WT, Croisière club SAS, Hiscox SA, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-De-Dôme
(Affaire C-629/24, Costa Crociere e.a.)
(C/2025/143)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: MH, Costa Crociere SpA
Parties défenderesses: Costa Crociere SpA, Axyme Selàrl, Generali IARD SA, Hiscox Insurance Company Ltd, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, DI, DM, WT, Croisière club SAS, Hiscox SA, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-De-Dôme
Questions préjudicielles
|
1) |
Les articles 2, 3, paragraphe 1, et 7, premier alinéa, du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (1) et son annexe I doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils régissent la responsabilité d’un transporteur maritime, opérateur d’une croisière qui présente les caractéristiques d’un forfait touristique au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (2) ? |
|
2) |
En cas de réponse positive à la première question, ces dispositions du règlement régissent-elles la responsabilité de cet opérateur uniquement lorsque le dommage corporel se rattache au transport par mer ? |
(1) JO 2009, L 131, p. 24.
(2) JO 1990, L 158, p. 59.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/143/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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