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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2024, C-800/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-800/24 |
| Affaire C-800/24 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2024 par Tertianum Services AG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2024 dans l’affaire T-73/23, Tertianum/EUIPO – DPF (TERTIANUM) | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0800 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3861 |
21.7.2025 |
Pourvoi formé le 13 novembre 2024 par Tertianum Services AG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2024 dans l’affaire T-73/23, Tertianum/EUIPO – DPF (TERTIANUM)
(Affaire C-800/24 P)
(C/2025/3861)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tertianum Services AG (représentants: S. Frohlich, M. Hartmann et H. Lerchl, avocats)
Autres parties à la procédure: Tertianum AG (représentants: S. Frohlich et M. Hartmann, avocats), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent) et DPF AG (représentant: A. Nordemann, avocat)
Par ordonnance du 5 juin 2025, la Cour (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement irrecevable et a condamné Tertianum Services AG, Tertianum AG, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et DPF AG à supporter leurs propres dépens.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3861/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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