C/2025/536

3.2.2025

1)

Le règlement (CE) no 1370/2007 (1) – et, en particulier, la deuxième partie du considérant 27, l’article 1er, paragraphe 2; l’article 4, paragraphe 1; l’article 6, paragraphe 1; les points 2 et 6 de l’annexe – ainsi que les principes et objectifs du droit de l’Union énoncés dans les dispositions pertinentes du TFUE (notamment les articles 14, 93 et 106) s’opposent-ils, privant ainsi d’effet ses dispositions, à un contrat de services, tel que celui en cause, qui, compte tenu de l’absence totale de risque dans le chef de l’opérateur économique, comporte la renonciation, librement et sciemment acceptée, au bénéfice raisonnable, lorsque cette renonciation porte sur une période limitée (trois ans), et ce en vue de l’attribution directe d’un contrat de services ultérieur, pour la durée maximale prévue à l’article 5, paragraphe 6, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007?

2)

En cas de réponse positive à cette première question, le règlement (CE) no 1370/2007 – et, en particulier, la première partie du considérant 27, le considérant 28, l’article 4, paragraphe 1; l’article 6, paragraphe 1; le point 5 de l’annexe – ainsi que les principes et objectifs du droit de l’Union énoncés dans les dispositions pertinentes du TFUE (notamment les articles 14, 93 et 106) s’opposent-ils, le privant d’effet et rendant inapplicables les dispositions concernées, à un contrat de services, tel que celui en cause, qui ne prévoit pas la comptabilisation séparée des coûts et des recettes d’un service, en partie de nature commerciale, dès lors qu’il est caractérisé par des tarifs majorés, et ce afin d’éviter le risque de surcompensation?