CJUE, n° C-801/24, Demande (JO) de la Cour, 20 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 20 novembre 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Motivation contradictoire constitutive d'erreur de droit
La cour devra examiner si la motivation du Tribunal était effectivement contradictoire et suffisante au regard des exigences de droit.
Autre
Interprétation erronée du critère F de la réglementation
La cour devra déterminer si l'interprétation du critère F par le Tribunal était correcte et si les preuves fournies par NSD justifient l'annulation des mesures.
Autre
Erreur de droit sur la conformité des mesures restrictives au principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si le Tribunal a correctement appliqué le principe de proportionnalité dans son jugement concernant les mesures restrictives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 nov. 2024, C-801/24
Numéro(s) :	C-801/24
Affaire C-801/24 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2024 par NKO AO National Settlement Depository (NSD) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 11 septembre 2024 dans l’affaire T-494/22, NSD/Conseil
Date de dépôt :	20 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	11 septembre 2024 dans l' affaire T-494/22, NSD/Conseil C-801/24 T-494/22
Identifiant CELEX :	62024CN0801
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/252

20.1.2025

Pourvoi formé le 20 novembre 2024 par NKO AO National Settlement Depository (NSD) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 11 septembre 2024 dans l’affaire T-494/22, NSD/Conseil

(Affaire C-801/24 P)

(C/2025/252)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : NKO AO National Settlement Depository (NSD) (représentants : A. Genko et É. Épron, avocats)

Autres parties à la procédure : Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

—	annuler l’arrêt attaqué ;

—

annuler intégralement, dans la mesure où ils font grief à la requérante, le règlement d’exécution (UE) 2022/878 (1) du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la décision (PESC) 2022/883 (2) du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

—	annuler la prolongation des mesures individuelles applicables à la requérante, conformément aux demandes formées par elle devant le Tribunal ;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante fait valoir trois moyens.

Premier moyen, tiré d’une motivation contradictoire constitutive d’erreur de droit, qui aboutit à une motivation insuffisante en ce qui concerne la violation de l’obligation de motivation. Plus précisément, la partie requérante relève les conclusions contradictoires du Tribunal, qui a reconnu l’absence d’informations détaillées quant au moment et aux circonstances de l’aide apportée par NSD au gouvernement russe, mais a néanmoins conclu que la motivation était suffisante.

Deuxième moyen, tiré d’une interprétation erronée du critère F de la règlementation, constitutive d’erreur de droit. L’arrêt attaqué est erroné en ce qu’il repose sur une interprétation inexacte du critère F et en ce qu’il accorde au Conseil, à tort, des facilités en matière de preuve. Selon une interprétation correcte du critère F, NSD n’a fourni aucun soutien matériel ou financier au gouvernement et la Cour est dès lors en mesure de révoquer la mesure litigieuse.

Troisième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient conformes au principe de proportionnalité du droit de l’Union. Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant i) que les mesures restrictives étaient conformes au principe de proportionnalité du droit de l’Union, tout en considérant ii) qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la situation des clients de NSD lors de l’appréciation de cette conformité.

(1) JO 2022, L 153, p. 15.

(2) JO 2022, L 153, p. 92.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/252/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)