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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 nov. 2024, C-812/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-812/24 |
| Affaire C-812/24, LIPOR et PreZero Portugal: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 novembre 2024 – LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A./Semural Waste & Energy, S.A. | |
| Date de dépôt : | 26 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0812 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1629 |
24.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 novembre 2024 – LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto, PreZero Portugal, S.A./Semural Waste & Energy, S.A.
(Affaire C-812/24, LIPOR et PreZero Portugal)
(C/2025/1629)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto,
PreZero Portugal, S.A.
Partie défenderesse: Semural Waste & Energy, S.A.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 63, paragraphe 1, de la directive [2014/24/UE] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle un opérateur économique entend utiliser, dans le cadre de l’exécution d’un marché, l’équipement d’une entreprise (personne morale distincte) dont il détient 100 % du capital social et dont l’un des gérants est également le gérant dudit opérateur économique doit être qualifiée de recours aux capacités d’autres entités? |
|
2) |
Si l’on considère que la condition légale du recours aux capacités d’autres entités est remplie, le fait que l’opérateur économique n’ait pas joint à son offre le [document unique de marché européen (DUME)] de la société qu’il détient à 100 % doit-il être sanctionné par l’exclusion de la procédure d’appel d’offres? |
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1629/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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