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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2024, C-802/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-802/24 |
| Affaire C-802/24, Reibel: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt (Suède) le 20 novembre 2024 – NV Reibel/JSC VO Stankoimport | |
| Date de dépôt : | 20 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0802 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/535 |
3.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt (Suède) le 20 novembre 2024 – NV Reibel/JSC VO Stankoimport
(Affaire C-802/24, Reibel)
(C/2025/535)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea Hovrätt
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: NV Reibel
Partie défenderesse: JSC VO Stankoimport
Questions préjudicielles
|
1) |
Le règlement 833/2014 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas permis aux parties à un contrat de procéder à une conciliation extrajudiciaire sur des demandes auxquelles il ne peut être fait droit selon l’article 11, paragraphe 1, du règlement, et que les arrangements conclus par les parties sur des demandes relevant de l’article 11, paragraphe 1, sont invalides en droit civil? |
|
2) |
L’article 11 du règlement 833/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation ou en invalidité d’une sentence arbitrale dans laquelle cet article a été appliqué doit examiner d’office si l’application du droit par le tribunal arbitral est compatible avec le règlement 833/2014, et la juridiction nationale doit-elle, dans un tel cas, déclarer invalide ou annuler la sentence en tout ou en partie lorsque l’application du droit par le tribunal arbitral a été contraire au règlement? |
|
3) |
L’article 11, paragraphe 1, du règlement 833/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’il soit fait droit à une demande lorsque celle-ci concerne
|
(1) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/535/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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