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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 nov. 2024, C-810/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-810/24 |
| Affaire C-810/24, Urban Vision: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 novembre 2024 – Urban Vision SpA/Comune di Milano, A&C Network Srl | |
| Date de dépôt : | 26 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0810 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1521 |
17.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 novembre 2024 – Urban Vision SpA/Comune di Milano, A&C Network Srl
(Affaire C-810/24, Urban Vision)
(C/2025/1521)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie appelante: Urban Vision SpA
Parties intimées: Comune di Milano, A&C Network Srl
Question préjudicielle
Les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés aux articles 49 et 56 TFUE, ainsi que la directive 2014/23/UE (1), interprétés à la lumière des principes de proportionnalité, de bonne administration et d’efficacité, et l’article 12 de la directive 2006/123/CE (2), dans l’hypothèse où la Cour estimerait qu’il est applicable, [s’opposent-ils] à la réglementation nationale relative au droit de priorité figurant à l’article 183, paragraphe 15, [du] décret législatif no 50/2016?
(1) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).
(2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376 p. 36).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1521/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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