C/2025/1742

31.3.2025

1)

Un impôt qui frappe les transferts à titre onéreux du droit de propriété ou de fractions de ce droit sur des biens immobiliers et qui assimile à la notion de transfert de biens immobiliers tout fait en vertu duquel un actionnaire dispose d’au moins 75 % du capital social d’une société possédant des biens immobiliers (tel que la taxe municipale au titre de la cession d’immeubles à titre onéreux en cause) doit-il être considéré comme un «impôt indirect» frappant les rassemblements de capitaux au sens de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008 (1)?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, une opération telle que celle en cause, par laquelle une société de capitaux, au sens de l’article 2 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008, est constituée en vue d’exercer l’activité de holding et voit son capital social entièrement libéré au moyen de participations que la société apporteuse (qui exerce également l’activité de holding) détenait dans d’autres sociétés, sans transfert d’autres éléments, de moyens ni de l’ensemble des instruments de capitaux propres, en contrepartie de quoi la société apporteuse reçoit la totalité du capital social de la société bénéficiaire, doit-elle être qualifiée, aux fins de cette directive, d’apport de capital (au sens de l’article 3 de la directive) ou d’opération de restructuration (au sens de l’article 4 de la directive)?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 5, paragraphe 1, sous a) ou e), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, interdit-il l’imposition de l’opération en cause au titre de l’article 2, paragraphe 2, sous d), du Código do Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis (2) (code relatif à la taxe municipale au titre de la cession d’immeubles à titre onéreux), qui assimile la cession de parts représentant au moins 75 % du capital social d’une société possédant des biens immobiliers à la notion de transfert de biens immobiliers?

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, les «parts» transférées doivent-elle être considérées comme des «valeurs mobilières», au sens de l’article [6], paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008?

5)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, la taxe municipale au titre de la cession d’immeubles à titre onéreux doit-elle être considérée comme un «droit de mutation» au sens de l’article [6] paragraphe 1, sous b) ou c), de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008?

6)

S’il est établi que l’article 2, paragraphe 2, sous d), du code relatif à la taxe municipale au titre de la cession d’immeubles à titre onéreux est conforme à la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 11 de cette directive s’opposent-ils aux règles prévues à l’article 12, paragraphe 4, point 19, sous a), et à l’article 17 du code susmentionné qui prévoient l’application d’un taux compris entre 1 % et 8 % en fonction de la base d’imposition, laquelle est déterminée selon la valeur patrimoniale fiscale des immeubles ou la valeur comptable du bilan, si celle-ci est plus élevée?