CJUE, n° C-840/24, Demande (JO) de la Cour, 10 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 février 2026

Arguments

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Autre
Conformité avec la directive 2001/29/CE
La cour doit examiner si les dispositions nationales respectent les exigences des directives européennes en matière de gestion collective des droits.
Autre
Licéité de la fourniture de services aux titulaires de droits
La cour doit déterminer si la licéité de ces services dépend d'un droit actuel à rémunération ou d'un simple droit d'auteur.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 déc. 2024, C-840/24
Numéro(s) :	C-840/24
Affaire C-840/24, VG Wort: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 décembre 2024 – VG Wort (Verwertungsgesellschaft Wort)/TL
Date de dépôt :	10 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-840/24
Identifiant CELEX :	62024CN0840
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1743

31.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 décembre 2024 – VG Wort (Verwertungsgesellschaft Wort)/TL

(Affaire C-840/24, VG Wort)

(C/2025/1743)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice)

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse au pourvoi: VG Wort (Verwertungsgesellschaft Wort)

Partie défenderesse au pourvoi: TL

Questions préjudicielles

Est-il conforme à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE (1), à l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2006/115/CE (2), ainsi qu’aux articles 11, paragraphe 4, et 12, paragraphe 4, de la directive 2014/26/UE (3), que, en vertu d’une disposition de droit national, une société de gestion collective soit appelée à promouvoir des œuvres d’intérêt culturel, ce qui a pour conséquence que des bénéficiaires n’appartenant pas (en tout cas pas encore) à la catégorie des titulaires de droit parviennent également à jouir de la promotion?

Au cas où les services sociaux, culturels ou éducatifs visés à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/26/UE ne peuvent être licitement fournis qu’à des titulaires de droit: la licéité de la fourniture de ces services dépend-elle d’un droit actuel à rémunération dont le bénéficiaire de ces services serait titulaire ou suffit-il d’être titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ne donnant actuellement pas lieu à rémunération? La licéité de ces services est-elle subordonnée à l’existence d’un contrat de gestion avec la société de gestion collective?

(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

(2) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28).

(3) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84, p. 72).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1743/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)