CJUE, n° C-838/24, Demande (JO) de la Cour, 8 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 8 décembre 2024

Arguments

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Autre
Défaut d'exécution d'un précédent arrêt
La cour devra examiner si la Commission a respecté les obligations découlant de l'arrêt antérieur et si les irrégularités alléguées dans le vote du comité paritaire de promotion sont fondées.
Autre
Irrégularités dans la procédure de promotion
La cour devra déterminer si les droits procéduraux de la requérante ont été respectés et si les irrégularités alléguées ont eu un impact sur la décision finale.
Autre
Préjudice résultant de la non-inscription sur la liste des promus
La cour devra évaluer si la non-inscription a causé un préjudice à la requérante et si une réparation est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 déc. 2024, C-838/24
Numéro(s) :	C-838/24
Affaire C-838/24 P: Pourvoi formé le 8 décembre 2024 par XH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-11/23, XH/Commission
Date de dépôt :	8 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	25 juin 2020, XH/Commission ( T-511/18, EU:T:2020:291 C-838/24 Pourvoi formé le 8 décembre 2024 par XH contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre ) rendu le 2 octobre 2024 dans l' affaire T-11/23, XH/Commission T-11/23 T-511/18
Identifiant CELEX :	62024CN0838
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1873

7.4.2025

Pourvoi formé le 8 décembre 2024 par XH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-11/23, XH/Commission

(Affaire C-838/24 P)

(C/2025/1873)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: K. Górny, adwokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

annuler la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 31 mai 2022 par laquelle le nom de la requérante n’a pas été inscrit dans la liste des fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l’exercice de promotion de 2017, telle que publiée aux Informations administratives no 25-2017 du 13 novembre 2017;

—	réparer les dommages et le préjudice subis par la requérante;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Au soutien du pourvoi, la requérante fait valoir deux moyens.

Premier moyen tiré d’un défaut d’exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T-511/18, EU:T:2020:291) durant la procédure de réexamen de l’exercice de promotion 2017. La requérante soutient que la Commission n’a pas repris cette procédure au stade approprié, que le vote au sein du comité paritaire de promotion est entaché d’irrégularités et que son droit d’être entendue n’a pas été respecté.

Deuxième moyen tiré de l’absence de comparaison équitable des mérites lors des exercices de promotion de 2017 à 2023 et d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente dans l’application des critères relatifs à la promotion.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1873/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)