C/2025/2350

28.4.2025

1)

Une personne morale dont le capital est entièrement détenu par l’État, constituée par le gouvernement d’un État membre sous la forme d’une société anonyme (forme juridique relevant en droit interne de la catégorie plus large des associations à but lucratif), mais qui, selon son acte constitutif adopté par décision du gouvernement, a pour objet «de mettre en place un mécanisme commercial opérationnel tendant à une meilleure valorisation des ressources et de la production agricole nationales» et qui est dirigée par une assemblée générale d’actionnaires composée de représentants désignés et mandatés par écrit par un ministère de cet État membre, en fonction de l’ordre du jour annoncé, bénéficie-t-elle de la protection conférée par l’article 16 et l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

2)

Dans l’affirmative, les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2019/1158 (1), interprétées à la lumière de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 1, de la Charte, s’opposent-elles à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 25, paragraphe 2, sous b), de l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul și indemnizația lunară pentru creșterea copiilor (ordonnance d’urgence du gouvernement no 111/2010 relative au congé parental et à l’allocation mensuelle pour enfant à charge), du 8 décembre 2010, qui instaure une interdiction générale et absolue de licencier un salarié pendant la période au cours de laquelle il perçoit l’aide à l’insertion (prestation sociale versée par l’État aux salariés revenant d’un congé parental, pendant une période d’un an après l’expiration de la période maximale au cours de laquelle ils pouvaient bénéficier de ce congé), quelle que soit la cause concrète du licenciement?