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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2024, C-877/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-877/24 |
| Affaire C-877/24, Shamsi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 18 décembre 2024 – X et Minister van Asiel en Migratie, anciennement Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; autre partie à la procédure: Y | |
| Date de dépôt : | 18 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0877 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1746 |
31.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 18 décembre 2024 – X et Minister van Asiel en Migratie, anciennement Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; autre partie à la procédure: Y
(Affaire C-877/24, Shamsi (1) )
(C/2025/1746)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: X et Minister van Asiel en Migratie, anciennement Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Autre partie à la procédure: Y
Questions préjudicielles
|
1) |
La directive 2008/115/CE (2), et en particulier les articles 6, 8 et 9 de celle-ci, s’oppose-t-elle à l’adoption d’une décision de retour à l’encontre d’un étranger qui, en raison de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de longue durée ou à perpétuité, ne peut pas exécuter son obligation de retour pour une longue période et, pour la même raison, ne peut pas non plus être éloigné du territoire de l’Union? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’État membre est-il alors tenu, pendant le séjour en détention pénale de longue durée ou à perpétuité, d’accorder à l’étranger un titre de séjour autonome ou une autre forme d’autorisation de séjour, que ce soit ou non sur la base de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/115? |
|
3) |
Dans le cadre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, existe-t-il une marge d’appréciation permettant de procéder à un contrôle de proportionnalité dans un cas individuel, en dehors des exceptions énumérées aux paragraphes 2 à 5 de cet article et de la prise en compte des principes et intérêts exposés à l’article 5 de la même directive? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1746/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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